Retraite à 70 ans : recours devant le Conseil Constitutionnel

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 a adopté jeudi dernier. Les parlementaires Socialistes ont donc déposé dès lundi un recours auprès du Conseil Constitutionnel en particulier contre l'autorisation de laisser travailler les salariés jusqu'à 70 ans.

Les députés PS estiment que cette autorisation "par sa nature et ses conséquences", est "étrangère au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale"et "viole" par la même "le préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité".

C'est en vertu du 11e alinéa de ce préambule qui dispose que la nation "garantit à tous, notamment (...) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos" et que "tout être humain qui, en raison de son âge (...) se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" que ce recours est déposé.

Les Elus PS ajoutent "Force est d'admettre que le dispositif critiqué visant à reculer à 70 ans l'âge effectif de la retraite méconnaît les principes" de prise en compte de la pénibilité du travail et rappellent qu'il existe "un écart de 7 ans d'espérance de vie entre un cadre supérieur et un ouvrier".