Affaire Bettencourt: Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Jacques Urvoas. Madame la garde des sceaux, un homme soupçonné d’avoir écouté de manière frauduleuse les conversations téléphoniques de son employeur (Murmures sur les bancs du groupe UMP) a été placé en garde à vue durant quarante-huit heures.

Cette procédure est normale, car il est normal que la vie privée soit préservée, autant que faire se peut. L’enquête est d’autant plus logique que l’homme reconnaît les faits et se dit prêt à les assumer. En revanche, nous sommes surpris qu’aucune enquête relative au contenu des documents transmis à la police ne semble avoir été ouverte.

Nous avons tous appris dans la presse qu’une fraude fiscale était sciemment organisée au profit d’une contribuable fort aisée.

M. Jean-Marc Roubaud. La presse n’est pas la Bible !

M. Jean-Jacques Urvoas. Là encore, les faits ne sont pas contestés : la contribuable en question les reconnaît et a indiqué qu’elle régulariserait sa situation. Nous voulons donc savoir si vous comptez ouvrir une enquête sur la personne qui aurait organisé la fraude fiscale.

Enfin, dans les documents qui sont en possession de la police et qui ont été publiés par la presse, on peut lire les phrases suivantes : « Le Président continue de suivre cette affaire de très près. En première instance, on ne peut rien faire, mais en cour d’appel, si vous perdez, on connaît très très bien le procureur. »

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas. Ces paroles sont attribuées à M. Patrick Ouart, qui, au moment où il les aurait prononcées, exerçait la fonction de conseiller du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ces assertions – qui, si elles étaient avérées, seraient graves par ce qu’elles révèlent du fonctionnement de notre justice – ont-elles entraîné une quelconque réaction de votre ministère ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Urvoas, vous savez, ou vous devriez savoir, que la justice ne peut s’autosaisir en matière de fraude fiscale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe NC.) Le livre des procédures fiscales précise bien qu’il ne saurait y avoir de poursuites du parquet…

M. Bernard Roman. Il n’y avait pas de ministre du budget, peut-être ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. …qu’après avis de la commission des infractions fiscales.

Un millier de dossiers sont transmis chaque année par Bercy au parquet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans tous ces cas, les infractions font l’objet de poursuites et des procédures sont ouvertes. (Même mouvement.)

M. Hervé Féron. Pas vu, pas pris !

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Urvoas, la justice est la même pour tous. (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Elle ne saurait s’affranchir des lois et des procédures pour vous faire plaisir (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Bernard Roman. Et l’ancien ministre du budget, que fait-il ?

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. …, surtout pas au motif que certains, comme vous, s’affranchissent de la présomption d’innocence (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) ou font fi de la retenue et de la dignité indispensables quand on parle de justice dans notre pays ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)