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Le blog de JEROME Dehaynin

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Réactions et informations sur l'actualité politique de la ville de Wasquehal, du canton, du département et de la région ainsi que de la politique nationale


Les suites de l'affaire Guinot et de la mise en examen de Gérard Filoche

Publié par jérôme dehaynin sur 3 Avril 2010, 05:40am

Catégories : #France

Bonjour,
J’apprends à l’instant
Le Tribunal  administratif vient d’annuler les trois licenciements de Mme Nassera H que  j’avais refusé successivement en fév-juillet 2004 à l’entreprise Guinot (rue  de la Paix, 75002).
Mes décisions avaient été cassées par ma hiérarchie  (MM. Marcoux, Ricochon, Combrexelle) puis la salariée avait été licenciée.  
Là, le TA six ans après, vient de donner raison à la salariée contre les  TROIS autorisations de licenciements – qui sont toutes les trois annulées -   et établit qu’il y a eu discrimination contre elle - comme je l’avais  expliqué en tant qu’inspecteur du travail, à l’époque, dans les considérants  contestés de mes refus. Ainsi, même dans la troisième procédure où ma démarche  pour rétablir l’ordre public social avait été attaquée par l’employeur qui  manipulait le CE-papier et inventait des motifs discriminatoires au  licenciement de cette femme, cadre, de retour de congé maternité, le TA donne  tort sur le fond à l’employeur.  
Les employeurs sont condamnés à 2000 euros d'amende  en faveur de Mme Nassera H pour discrimination, et aux dépens. Les  licenciements sont réputés ne pas avoir eu lieu.
Pour les 6 années écoulées,  de combien les employeurs et l'état seront ils redevables envers Mme Nassera H  ?
Rappelons que l’employeur avait déjà été condamné (reconnu délinquant)  entre temps - en appel – pour entrave à l’activité de cette déléguée  syndicale CGT dont j’avais été amené à refuser le licenciement trois fois à  cause de cela.

J’ai quelque satisfaction à constater que la  justice pénale donne une fois tort à ma hiérarchie et  que la justice administrative donne trois fois tort à ma  hiérarchie, qui avait cassé mes décisions, autorisant par dessus moi, de façon  scandaleusement injuste, le licenciement de cette salariée protégée.  
Cette hiérarchie, au plus haut niveau, ne m’avait pas soutenu ensuite  face aux attaques du patron de Guinot et de son avocat M° Varaud. Le DGT,  Jean-Denis Combrexelle, avait rédigé une lettre à charge contre moi en  décembre 2007, conduisant à ma « mise en examen »  le 21 nov. 2008 par un “réquisitoire supplétif” pour le motif aberrant  “d’entrave à un CE”. Enfin, la DGT m’avait refusé de façon scandaleuse la  protection fonctionnelle.
Je m'interroge encore sur le pourquoi, vu que,  lâchement, ce refus n'avait pas été motivé.

Il va y avoir quelques difficultés à continuer de me poursuivre, moi,  l’inspecteur du travail qui avait tenté de restaurer l’ordre public social  contre la discrimination dont la salariée avait été victime, une fois que, sur  le fond, la justice a tranché quatre fois contre l’employeur.  
Il y a satisfaction à ce que le droit soit rétabli - hélas 6 ans  après - en faveur de la salariée contre un patron délinquant.  
Reste à savoir pour quelles connivences, dans quel but, il y a eu un tel  déni de droit par la hiérarchie du ministère.  
Je suis assez satisfait d'avoir professionnellement, juridiquement,  déontologiquement raison contre des "supérieurs" qui donnent volontiers des  leçons et portent des jugements méprisants, mais qui, visiblement, en matière  de sérieux et de compétence professionnelle, en matière de connaissances  juridiques, et en matière de déontologie ont de sérieux problèmes. Ces gens  qui sont "au dessus" et qui ne connaissent ni le terrain, ni les dossiers  devraient s'en tenir aux informations, aux jugements et aux décisions des  inspecteurs et contrôleurs qui, eux, étudient la réalité des entreprises.  Avoir voulu nier une discrimination aussi évidemment reconnue par les  tribunaux, laisse réfléchir sur le degré de sérieux ou les étranges  motivations des responsables hiérarchiques qui ont si mal tranché dans cette  affaire.
Il reste aussi à savoir comment on sanctionne ces responsabilités  hiérarchiques et comment on rétablit dans tous ses droits un agent injustement  et publiquement attaqué.
En un mot comment des  responsables qui nous "notent", nous sanctionnent à tort, nous prennent nos  primes pour se les accaparer dans des "reliquats", et jusqu'au plus haut  niveau, prennent partie contre un inspecteur qui fait son travail et  soutiennent publiquement, un patron qui s'avère être un délinquant  confirmé, comment ces responsables sont ils sanctionnés et comment les dégâts  qu'ils ont imposé sont ils réparés ?

Gérard Filoche, le 31 mars  2010

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