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Le blog de JEROME Dehaynin

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Réactions et informations sur l'actualité politique de la ville de Wasquehal, du canton, du département et de la région ainsi que de la politique nationale


Ouverture du mariage au couple de même sexe : Discussion de la proposition de loi déposée par les députés socialistes

Publié par jérôme dehaynin sur 10 Juin 2011, 04:27am

Catégories : #France

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (n°s 586, 3462).

La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en faisant inscrire à l’ordre du jour de notre Assemblée une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, qui a été déposée une première fois en 2006, le groupe socialiste, radical et citoyen, par la voix de son président Jean-Marc Ayrault, a souhaité d’abord répondre à l’interpellation qui a été celle du Conseil constitutionnel le 28 janvier dernier.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation et posée par deux femmes désirant se marier ensemble. À cette occasion, tout en déclarant que les articles 75 et 144 du code civil, qui font explicitement référence au mariage entre homme et femme, n’étaient pas contraires à la Constitution, le Conseil a tenu néanmoins à rappeler que, aux termes de l’article 34 de la Constitution, « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité ». En un mot, chers collègues, la balle est désormais et plus que jamais dans notre camp.

L’autre raison pour laquelle notre groupe a souhaité débattre de cette question aujourd’hui dans cet hémicycle, c’est que la France, pionnière en 1999 lors du vote du PACS, est aujourd’hui à la traîne et que, sans tarder, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l’égalité des droits.

Aborder la question de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, c’est incontestablement répondre à une demande sociale comparable à celle qui a fait le succès du PACS au cours de ces douze dernières années : 203 882 déclarations de PACS ont en effet été enregistrées l’année dernière, année où l’on a compté trois PACS pour quatre mariages, et c’est le 1er janvier 2010 que le cap du million de pacsés a été franchi.

Soulignons, à ce propos, le paradoxe qui amène aujourd’hui ceux des députés de la majorité qui sont hostiles à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe à attribuer toutes les vertus au PACS, qu’ils ont pourtant combattu hier, parfois si violemment.

M. Bernard Roman. Ça, c’est vrai !

M. Patrick Bloche, rapporteur. Au-delà du rappel, s’il était nécessaire, que le PACS et le mariage, ce ne sont pas les mêmes droits et, de fait, les mêmes devoirs, votre rapporteur souhaiterait récuser deux arguments souvent avancés par les opposants à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Le premier, c’est la visée censément procréatrice du mariage. Avouons qu’il ne résiste pas au fait que 56 % des premiers enfants naissent aujourd’hui hors mariage.

Le second pointe la démarche communautariste qui sous-tendrait la revendication de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Nous rejetons d’autant plus cette objection que la démarche des auteurs de cette proposition de loi se veut républicaine et universaliste (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), fondée à la fois sur l’égalité des droits et sur la liberté de choix ayant conduit hier à ouvrir le PACS aux couples hétérosexuels et conduisant aujourd’hui à vouloir ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Il s’agit de donner un droit supplémentaire à certains, sans réduire les droits des autres.

En ce domaine, comme dans d’autres, on ne saurait envisager que, au sein de l’Union européenne, il y ait une exception française. Nous l’avons déjà dit, nous le répétons, la France qui a joué un rôle pionnier en 1999 est aujourd’hui à la traîne des autres pays européens. Or l’Europe connaît un mouvement général de progrès dans la lutte contre les discriminations et la reconnaissance du mariage homosexuel. Le Parlement européen a ainsi adopté plusieurs résolutions en ce sens, en 1994, en 2001 et encore en 2003. Durant la dernière décennie, sept États européens ont ouvert le mariage aux personnes de même sexe : les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal et l’Islande. Trois États extra-européens ont fait de même : le Canada en 2005, l’Afrique du Sud en 2006 et, plus récemment, l’Argentine en 2010, ce à quoi on peut ajouter la ville de Mexico, cinq États des États-Unis ainsi que Washington.

M. Bernard Roman. Cela fait réfléchir !

M. Patrick Bloche, rapporteur. Force est de constater que ces sociétés si comparables aux nôtres, certaines étant même de culture catholique très marquée, n’ont assurément pas été ébranlées dans leurs fondements par la reconnaissance du mariage homosexuel.

M. Bernard Roman. Bien sûr !

M. Patrick Bloche, rapporteur. Cette reconnaissance par certains États européens a, du fait de la libre circulation des personnes au sein de l’Union, des implications dans les autres pays, notamment en France.

En l’état actuel de la jurisprudence, les juridictions européennes comme nationales se refusent à déclarer les dispositions actuelles du code civil contraires aux normes supérieures, laissant au législateur national, c’est-à-dire à nous, le soin de trancher la question. De ce fait, une évidence s’impose, la reconnaissance du mariage des couples de même sexe ne peut être que législative.

Votre rapporteur tient de fait à rappeler l’effet incontestablement déclencheur qu’a eu l’initiative prise par notre collègue Noël Mamère lorsqu’il a célébré, en tant que maire de Bègles, le 5 juin 2004, un mariage entre deux hommes. En effet, cela a permis aux tribunaux français de préciser la portée des articles du code civil relatifs au mariage.

Ce mariage a certes été annulé sur décision du tribunal de grande instance de Bordeaux du 27 juillet 2004, l’annulation étant confirmée en appel en avril 2005 et en cassation en mars 2007. Or, lors de l’audience de la première chambre civile de la Cour de cassation, l’avocat général avait déclaré que, compte tenu des enjeux de société importants et de la dimension politique des réponses pouvant être apportées à la question, « abandonner à la seule autorité judiciaire le soin de se prononcer » paraissait « exiger du juge qu’il accomplisse une tâche excédant les limites permises de son action ».

Cette jurisprudence de la Cour de cassation comme celle du Conseil constitutionnel déjà évoquée par votre rapporteur ou celle de la Cour européenne des droits de l’homme nous invitent, chers collègues, à un choix politique : il revient en effet aujourd’hui au législateur de déterminer sa conception du mariage en 2011.

Prenant la mesure des attentes fortes de nos concitoyens, qui y sont, faut-il le rappeler, majoritairement favorables, et des enjeux que soulève cette question, la présente proposition de loi entend ouvrir le mariage aux couples de même sexe, sans modifier les règles actuelles régissant le mariage hétérosexuel. Il est ici question seulement d’ajouter un droit nouveau, non de réduire les droits des couples mariés hétérosexuels.

Le texte se compose de quatre articles, répartis en trois chapitres.

L’article 1er, qui constitue le cœur de la proposition de loi, rétablit au sein du code civil un article 143 précisant désormais que « le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Les articles suivants tirent les conséquences de cette reconnaissance en matière d’interdiction de mariage au sein des familles – article 2 –, et procèdent à un toilettage des termes utilisés dans différents articles du code civil pour tenir compte de ces évolutions – article 4.

Afin de ne remettre en cause aucun droit des couples hétérosexuels mariés, l’article 3 précise que les dispositions relatives à la filiation biologique sont maintenues en l’état dans tous les cas, le principe de la présomption de paternité figurant à l’article 312 du code civil étant désormais explicitement réservé aux seuls couples mariés composés d’un homme et d’une femme.

À l’issue de cette présentation, il revient malheureusement à votre rapporteur de vous informer que la commission des lois a rejeté cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Bernard Roman. Elle peut se racheter !

M. Patrick Bloche, rapporteur. De ce fait, il regrette que la commission, au moment de se prononcer, ait singulièrement manqué d’audace en ne tirant pas toutes les conséquences de l’observation si pertinente faite par Irène Théry en 1998 : « Le mariage est une institution vivante, et une institution vivante ne se défend pas de façon négative et apeurée, comme une citadelle assiégée. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Plusieurs députés du groupe SRC. Courage, monsieur le garde des sceaux !

M. Marcel Rogemont. N’ayez pas peur !

M. Jean-Jacques Urvoas. Entrez dans l’espérance ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui aborde un sujet de société important, le mariage entre personnes de même sexe. Si le texte qui vous est proposé était adopté, il introduirait un changement de taille dans les valeurs de notre société, dont il nous faut mesurer toutes les conséquences. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas. Vous commencez mal !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je le dirai très simplement, et je pense que vous ne serez pas surpris, le Gouvernement n’y est pas favorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean Mallot. Quand on disait que c’étaient des réacs !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. La condition d’altérité sexuelle a été inscrite par le législateur dans notre droit avant même le code Napoléon. La loi française définit depuis plus de deux siècles le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Nos textes sur le mariage ont été plusieurs fois modifiés. Ainsi, l’article 75 du code civil relatif aux formalités de la célébration du mariage a connu de nombreuses évolutions, et encore récemment à l’occasion de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

De même, l’article 144 du code civil, selon lequel « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus », a été considérablement amendé par la loi du 4 avril 2006 afin que l’âge nubile de la femme soit aligné sur celui de l’homme.

En chacune de ces occasions, le Parlement souverain a clairement fait le choix de maintenir pour le mariage la condition d’altérité sexuelle.

La jurisprudence ne vient en outre pas contredire cela. La Cour de cassation, notamment, a rappelé, dans un arrêt du 13 mars 2007 que vous avez cité, monsieur Bloche, que le mariage, en ce qu’il est l’union d’un homme et d’une femme, n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne des droits de l’homme saisie sur cette question a eu l’occasion d’indiquer, dans un arrêt du 24 juin 2010, que l’article 12 de la Convention, énonçant le droit au mariage, n’impose pas aux États parties d’ouvrir l’accès du mariage aux couples homosexuels.

Enfin, le 28 janvier dernier, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de notre législation.

En revanche, le Gouvernement, sensible aux préoccupations exprimées par les associations homosexuelles, s’est attaché à faire évoluer le régime juridique du pacte civil de solidarité institué par la loi du 15 novembre 1999, qui permet à un couple, hétérosexuel comme homosexuel, d’organiser sa vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d’une sécurité juridique renforcée tant à l’égard des partenaires que des tiers.

Ainsi peuvent être citées : l’amélioration du régime matrimonial des partenaires, qui peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines ou une indivision organisée ; la protection du partenaire survivant, qui bénéficie d’un droit de jouissance du domicile commun pendant un an après le décès de l’autre partenaire ; l’exonération des droits de mutation par décès ; l’extension au partenaire d’un chef d’entreprise des mesures profitant au conjoint de l’entrepreneur ; la possibilité de représenter son partenaire devant certaines juridictions ; ou encore, dernière évolution en date, dans la loi de simplification et d’amélioration du droit, l’inscription dans l’acte de décès de la mention du partenaire lié par un PACS avec le défunt.

Comme vous pouvez le constater, un fort mouvement vers une égalité des droits entre les partenaires d’un PACS et des époux a été entrepris par le Gouvernement.

Mme Pascale Crozon. Pas pour les retraites !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pour autant, si des rapprochements sont ainsi apparus, le mariage et le PACS n’ont pas, sur le plan familial, vocation à devenir similaires.

Mme Sandrine Mazetier. C’est la raison de notre proposition de loi !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce débat est l’occasion de montrer l’attachement de notre société au mariage, pour la sécurité qu’il apporte par rapport aux autres types d’union et pour le symbole social qu’il représente.

Il reste une institution, à la base de la cellule familiale, même s’il n’est plus le modèle unique d’union et de parentalité. C’est justement en raison de la pluralité des unions possibles – mariage, PACS ou concubinage – qu’il convient de respecter la place et les spécificités de chacune.

Notre législation, dans le respect de nos engagements internationaux et des exigences constitutionnelles, est parvenue à trouver un équilibre entre les différentes unions possibles.

Mme Sandrine Mazetier. Jamais grâce à vous !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet équilibre doit être préservé, objectif que, j’en suis convaincu, vous partagez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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