Ouverture du mariage au couple de même sexe : Discussion de la proposition de loi déposée par les députés socialistes

Réserve des votes

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. En application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La réserve est de droit.

Mme Martine Billard. Vous pourriez tout de même répondre sur le fond, monsieur le garde des sceaux !

M. le président. Mes chers collègues, ne jouez pas la surprise !

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

Article 1^er

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1^er.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Je voudrais d’abord remercier le rapporteur pour le travail qu’il fait ici depuis plusieurs années et qui vise à lutter contre toutes les formes de discriminations et pour l’égalité des droits.

Deux femmes ont le droit de s’aimer. Deux hommes ont le droit de s’aimer. Une femme et un homme ont le droit de s’aimer. L’amour est exactement le même et deux personnes doivent pouvoir contracter un mariage, qu’ils soient de sexe différent ou du même sexe.

En 1999, le PACS avait marqué une étape essentielle en matière de reconnaissance des droits des couples du même sexe. La France était alors en pointe, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. En écoutant certains de mes collègues, tout à l’heure, je me demandais s’ils souhaitaient que nous soyons le quarante-septième pays européen à aller vers l’égalité des droits, c’est-à-dire le dernier pays, à la remorque. C’est ce que j’ai entendu ce matin et ce n’est pas acceptable. Ce n’est pas le rôle de notre pays, de notre république laïque qui s’est toujours battue pour l’évolution des mœurs.

L’opinion française est aujourd’hui favorable au mariage des couples de même sexe. Et cette envie, ce besoin d’aller vers le mariage dépoussière cette vieille institution. Permettre à tant de gens de se marier, c’est redorer le blason du mariage, lui redonner de la gloire. Oui, les couples homosexuels veulent pouvoir se marier à la mairie.

M. François Pupponi. C’est la gauche qui veut sauver le mariage !

M. Michel Diefenbacher. Parce qu’elle s’embourgeoise !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Si, il y a quarante ans, alors que je prônais plutôt l’union libre, on m’avait dit que je défendrais un jour le mariage, je ne l’aurais pas cru ! Mais aujourd’hui, je suis mariée, comme nombre d’entre nous, et je n’ai pas d’enfants. Il y a aussi, sur ces bancs, des gens qui ne sont pas mariés et qui ont des enfants. Il y a à ce jour toutes formes de couples dans notre société. Accepter l’évolution des mœurs, aller vers l’égalité des droits, lutter contre toutes les discriminations, c’est accepter la proposition de loi que nous présentons aujourd’hui, et la voter pour que notre pays soit à la pointe de tous ces comportements dans notre République laïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel. La discussion de cette proposition de loi, loin des débats oiseux et dégradants dont nous avons eu l’écho, est l’occasion de réparer une injustice grave que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur orientation sexuelle. Voter en faveur de cette proposition de loi, c’est rendre aux homosexuels la liberté et l’égalité républicaine.

L’article 1^er propose de rétablir un article 143 du code civil ainsi rédigé : « Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ».

Il n’y a, dans cet article, rien qui contrevienne à la morale, à la religion ou à l’organisation sociétale, mais seulement la volonté de supprimer toute forme de discrimination et de rétablir juridiquement l’égalité des droits pour les couples de même sexe, ce que ne permet pas le PACS. S’il ne s’agit plus d’être audacieux, puisque nombre de pays autorisent déjà le mariage homosexuel, il appartient au législateur, quelle que soit la doxa – actuellement favorable, d’ailleurs – d’être courageux, et surtout, juste.

Pour terminer – même s’il ne m’a pas remerciée –, je voudrais saluer la force de conviction et la sagesse de Patrick Bloche qui, sans vitupérer, amènera, je l’espère, nombre de nos collègues de la majorité, sans tabou, en conscience et liberté, à voter cette proposition de loi. Un tel vote, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les députés, honorerait notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans la longue construction de notre modèle républicain, la France a souvent été en avance. En matière d’égalité des droits, et plus particulièrement dans l’ouverture du mariage aux couples du même sexe, la patrie des droits de l’homme accuse un retard vis-à-vis de ses voisins européens.

Lors de l’adoption du PACS, en novembre 1999, sous le gouvernement Jospin, la majorité plurielle avait ouvert la voie à un nouveau droit. Le PACS a permis à des dizaines de milliers de nos concitoyens d’être unis et protégés selon leur volonté. Après une décennie d’application, le PACS n’a en rien déformé la société. En quoi l’ouverture du mariage aux couples de même sexe serait-elle une erreur ? Les conclusions du Conseil constitutionnel ont confié aux législateurs que nous sommes la responsabilité de décider ou non d’autoriser le mariage homosexuel.

Au cœur de notre proposition de loi, l’article 1^er scelle la fin de cette discrimination. Aujourd’hui, il n’existe aucune raison valable pour ne pas progresser. L’ouverture du mariage contribuera à lutter efficacement contre l’homophobie et les discriminations.

Enfin, l’opinion s’est majoritairement rangée derrière cette avancée. Il n’existe aucune raison valable pour ne pas progresser, sauf peut-être le conservatisme originel d’une majorité qui a des difficultés à admettre les évolutions de la société.

En présentant cette proposition, notre groupe prend ses responsabilités, comme il l’a déjà fait à propos de l’aide à mourir dans la dignité, de la suppression du délit de solidarité ou de la suppression du bouclier fiscal – nous avions donc raison trop tôt !

Quoi qu’il advienne, nous sommes sur le chemin de l’égalité. Le parti socialiste tiendra cet engagement pris dans son projet pour 2012. Oui, il convient aujourd’hui d’approuver la proposition ouvrant le mariage aux couples de même sexe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Comme nous sommes en général d’un naturel optimiste, nous espérions franchir aujourd’hui une nouvelle étape dans l’égalité des droits. Or que nous répond le Gouvernement ? Rien, si ce n’est une question de procédure.

M. Henri Emmanuelli. Il étudie la Bible !

Mme Martine Billard. Une fois de plus, c’est très décevant.

Il est plus que temps d’aller au bout des principes de notre République laïque. Aux collègues de l’UMP qui ont insisté sur l’article 144 du code civil, je précise que celui-ci a été modifié en 2006, parce que, précédemment, il ne précisait pas la nature hétérosexuelle du couple comme condition pour se marier. L’UMP a donc exigé cette modification pour empêcher toute possibilité, en droit, d’aller devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d’obtenir le mariage pour des personnes de même sexe.

La lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits passe par le droit au mariage pour toutes et tous, sans distinction d’orientation sexuelle. En effet, même à droits identiques, pourquoi les personnes de sexe différent auraient-elles le droit de choisir entre mariage et PACS, alors que les personnes de même sexe n’en auraient pas le droit ?

M. Marcel Rogemont. Elle a raison ! Écoutez bien, monsieur le garde des sceaux !

Mme Martine Billard. Si l’on est pour l’égalité des droits, on peut choisir, ou non, de se marier ou de se pacser.

Je voudrais revenir sur le mariage qui a été récemment célébré à Nancy, car il est significatif et symbolique de la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. La justice refuse à une personne de changer d’état civil. Par conséquent, le couple peut se marier, alors que, au regard de ce que défendent certains collègues de l’UMP, c’est absolument impossible. De ce fait, vous vous retrouvez, chers collègues de la majorité, dans des situations invraisemblables.

Il est plus que temps de procéder à la modification que nous proposons. J’ai moi-même défendu cette position à travers plusieurs propositions de loi, en 2004, en 2008 et en 2010 : vous pouvez le constater, ce n’est pas une question d’opportunité électorale. Je voterai donc sans états d’âme la proposition de loi de Patrick Bloche et de nos collègues du groupe SRC. Cela étant, j’espère que nombre de collègues de l’UMP auront le même courage que Franck Riester et Henriette Martinez. Cette loi étant votée, nous pourrons peut-être aller vers la reconnaissance de l’homoparentalité et l’égalité de tous les droits pour les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.

Mme Henriette Martinez. Je suis venue ce matin écouter ces débats et y faire entendre modestement ma voix.

Je voudrais dire à mes collègues socialistes que c’est une vraie question qui est posée aujourd’hui, même si le contexte dans lequel elle est posée est probablement difficile et s’il manquera sans doute un peu de consensus pour que cette proposition soit adoptée.

M. Henri Emmanuelli. C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Henriette Martinez. À titre personnel, j’estime que c’est une vraie question, non seulement parce qu’elle répond à l’attente d’une majorité de nos concitoyens, mais également parce que poser cette question ici, comme pour la fin de vie, contribue à faire évoluer la réflexion. Inéluctablement, nous devrons un jour légiférer sur ce sujet. Je sais aussi que, pour en arriver là, chacun doit suivre un chemin personnel. J’ai fait ce travail sur moi-même et cela n’a pas toujours été évident.

M. Henri Emmanuelli. Je vous en félicite !

Mme Henriette Martinez. Je tiens à dire que je n’ai fait ce chemin sous aucune pression, d’aucun groupe, et encore moins – vous pouvez vous en douter – par électoralisme ! Ce chemin, je l’ai fait en m’appuyant sur ma conviction profonde de l’égalité des sexes, mais aussi de l’égalité des droits. Ce chemin, je l’ai fait par l’observation, la connaissance et la reconnaissance de la société dans laquelle nous vivons tous. En effet, la réalité sociétale nous confronte à des constats et à des attentes que nous ne pouvons ignorer, à moins d’être sourds et aveugles. D’abord, il y a le constat que la famille est plurielle et difficile à définir.

La mission « L’enfant d’abord », en 2006, présidée par Patrick Bloche et dont Valérie Pécresse était rapporteure, s’est heurtée en premier lieu à la difficulté – difficulté majeure – de définir la famille : nous n’y sommes jamais parvenus. En tout cas, la famille traditionnelle n’est plus le seul modèle social.

Autre constat : de nombreux enfants vivent dans des familles homoparentales. Or ces enfants ont les mêmes droits que les autres, notamment le droit à la sécurité familiale et juridique, le droit au regard bienveillant de notre société.

M. Marcel Rogemont. Eh oui ! Vous devriez écouter, monsieur Diefenbacher !

Mme Henriette Martinez. Je sais que c’est un autre débat, mais comment ne pas le lier à celui que nous avons ce matin ? Si je tiens un tel discours ce matin, c’est que je me suis engagée dans la défense des droits de l’enfant. J’ai fait le chemin inverse de celui que d’autres ont pu suivre. Je suis partie des droits de l’enfant pour arriver à dire, aujourd’hui, que je soutiens cette proposition de loi et qu’à titre personnel j’émets un avis favorable sur l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Franck Riester. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Le texte que nous examinons aujourd’hui est important car il participe au long combat que beaucoup d’entre nous mènent aux côtés de nombreuses associations de citoyens engagés pour l’égalité des droits pour tous. Cette ouverture du mariage aux couples de même sexe est une étape essentielle sur le long chemin de l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans considération de l’orientation sexuelle.

Au-delà du mariage, je pense également, pour les familles homoparentales, à l’adoption avec l’accès aux mêmes droits et prestations sociales tels que le congé paternité ou plutôt le congé d’accueil à la naissance ouvert à tous les couples. Je veux rappeler à ce propos, monsieur le garde des sceaux, que la Cour européenne des droits de l’homme, dans une très récente décision du 6 avril dernier, a reconnu comme recevable et prioritaire le dossier de deux jeunes femmes – Élodie et Karine – qui ont demandé à bénéficier de onze jours de congé de paternité après la naissance de leurs enfants. Le gouvernement français a été informé de la requête et a été invité à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Je souhaite que le Gouvernement se prononce favorablement et dans les meilleurs délais pour faire effectivement et très concrètement évoluer le droit – il avait jusqu’au 6 juin pour le faire. Nous verrons alors si les discours sur l’égalité des droits sont suivis d’effets.

Sur tous ces sujets, notre société a beaucoup évolué. La loi sur le PACS y a contribué. Il convient, j’en suis convaincue, que le législateur en prenne aujourd’hui pleinement la mesure et mette le droit en conformité avec notre société et l’un des fondements de notre République : l’égalité des droits pour tous les citoyens. Comme cela a été souligné, beaucoup de nos voisins européens ont su faire évoluer leur droit. À nous de prendre nos responsabilités et d’en faire autant en France. Il est temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour deux minutes.

Mme Frédérique Massat. Si nous sommes nombreux à nous exprimer sur cet article 1^er, c’est que nous sommes nombreux à vouloir accompagner cette proposition de loi, et ce combat engagé depuis des années.

Les opposants au mariage des personnes de même sexe prétendent qu’une telle union irait à l’encontre de nos principes, de nos traditions et de nos institutions religieuses. Mais, depuis la loi du 20 septembre 1792 qui a instauré le mariage civil en mairie, seul le mariage civil est valable dans notre pays aux yeux de la loi. Les conditions du mariage figurant dans notre code civil ont été établies en 1804. Mais ce n’est qu’au XX^e siècle que le texte, selon lequel le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari, disparaît.

Aujourd’hui, nous ne devons pas mettre autant de temps à faire évoluer le droit et à l’adapter à notre société et au choix de vie de chacun. Assurer l’égalité entre les couples de même sexe, aligner le statut des couples de même sexe sur celui des couples hétérosexuels ne traduit que la réparation d’une injustice, comme cela a été souligné. Ce texte ne doit pas être vécu comme une fin en soi : il doit être le début d’une évolution législative plus ambitieuse pour l’égalité des droits pour tous. Soyons des parlementaires responsables, c’est pour cela que nos concitoyens nous ont élus et que nous siégeons dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le garde des sceaux, j’adhère à tous les propos qui ont été tenus par nos collègues ; je n’y reviendrai donc pas. Je remercie Patrick Bloche d’avoir fait référence à Marie-George Buffet et à Bernard Birsinger pour lesquels ce combat ne date pas d’aujourd’hui.

Nous devons être cohérents. Nous arrivons au terme d’un processus de laïcisation qui s’inscrit dans notre histoire au fil des décennies et même des siècles. Il y a ce qui relève de César et ce qui relève de Dieu. César n’est pas Néron. Il s’agit de se proclamer héritiers de Montesquieu et de Rousseau et d’aller, au nom de la liberté de conscience, jusqu’au bout des processus. La présente proposition de loi nous permet de le faire. Nous sommes aujourd’hui dans une totale confusion. Dans certaines traditions religieuses, le mariage ne relève pas des ministres du culte. Or, des religieux, par mimétisme avec la religion catholique, célèbrent des mariages, en toute illégalité d’ailleurs, car ils le font souvent avant la cérémonie civile. Il est donc temps de sortir de cette confusion et de reconnaître le droit à deux personnes du même sexe de se marier, le mariage étant tout simplement une décision de vivre ensemble et de passer un contrat.

Le texte qui nous est soumis, comme à chaque fois qu’il s’agit d’un problème de société, renvoie à la conscience de chacun.

M. Alain Gest. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard. Je comprends que ce ne soit pas si simple pour certains de nos collègues, partagés qu’ils sont entre des convictions relevant de la société et d’autres de croyances religieuses. Mais nous sommes ici des députés, donc des laïcs. Ce qui relève de la sphère privée ne doit pas peser sur les décisions de notre société. Le consensus sur un tel sujet – vous y faisiez référence, madame Martinez – est totalement illusoire. Nous devons donc poursuivre la réflexion et en tirer toutes les conséquences. Je pense ici à l’homoparentalité. Je vous renvoie à cet égard à l’excellent travail universitaire du docteur Nadeau qui a notamment établi une comparaison avec ce qui se fait à l’étranger – cela n’étant cependant pas pour moi un critère. La France, au nom des Lumières qui nous ont toujours inspirés, au nom de nos avancées intellectuelles, a vocation à rayonner sur le monde entier par les idées. Or nous avons pris un retard qu’il nous revient de combler au nom de la liberté portée à son terme. Les conditions de sérénité sont aujourd’hui réunies. Nos collègues, au-delà de leurs problèmes de conscience, ne doivent pas accroître ce retard comme ils l’avaient fait pour le PACS. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(Le vote sur l’article 1^er est réservé.)

Article 2

(Le vote sur l’article 2 est réservé.)