Ouverture du mariage au couple de même sexe : Discussion de la proposition de loi déposée par les députés socialistes

Article 3

M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi d'un amendement n° 1.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Patrick Bloche, rapporteur. Amendement de précision, rejeté par la commission.

(Le vote sur l’amendement n° 1 est réservé.)

(Le vote sur l’article 3 est réservé.)

Article 4

M. le président. Sur l’article 4, je suis saisi d'un amendement n° 2.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Patrick Bloche, rapporteur. Amendement de coordination. La réforme des tutelles est en effet intervenue depuis le dépôt de la proposition de loi.

(Le vote sur l’amendement n° 2 est réservé.)

(Le vote sur l’article 4 est réservé.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Je regrette, une fois de plus, que le Gouvernement et la majorité empêchent l’Assemblée nationale de se prononcer à l’occasion de la présentation des propositions de loi du groupe socialiste. Cela vaut également pour celles du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C’est systématique.

Au-delà de cela, puisque ce n’est pas une surprise, je voudrais dire, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et, sans m’en faire leur porte-parole, de mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, notre fierté d’avoir ouvert, pour la première fois, un tel débat. J’espère qu’il se conclura positivement. Cette avancée républicaine fondamentale permettrait à la France de mettre en place un nouveau droit, celui du mariage des couples d’un même sexe. Je suis heureux que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche soit à l’origine d’une telle initiative dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Je ne sais si je m’exprime au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais je confirme ce qui vient d’être dit par notre collègue Ayrault. Ce débat a une certaine importance, pas tant parce que l’opposition est restée cohérente avec les différentes propositions de loi qu’elle a eu l’occasion de présenter dans cet hémicycle, mais parce que nous avons constaté que, dans la majorité, la cohérence réactionnaire – disons-le – n’était plus tout à fait de mise. Je tiens à dire ici combien j’admire le courage et la position de nos collègues Martinez et Riester. Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion de défendre le droit de mourir dans la dignité avec Mme Martinez.

Sur ces sujets de société, nous avons, face à nous, une majorité très craintive, très frileuse et qui n’est pas en accord avec l’opinion. Qu’il s’agisse du droit de mourir dans la dignité ou de l’ouverture du mariage à des personnes de même sexe, il se dégage en effet aujourd’hui une majorité dans la société pour accepter cette évolution. On ne peut donc pas continûment rester sur cette position exprimée dans Le Guépard : tout changer surtout pour ne rien changer. Le législateur ne dit pas le droit, cela incombe aux juges. Mais il est de la responsabilité du législateur de faire avancer le cadre dans lequel les juges pourront s’exprimer.

J’évoquerai, à cette occasion, le cas de ce que l’on appelle communément « les mariés de Bègles » . Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, estimant qu’il appartenait au législateur d’adopter de nouvelles dispositions. Ce couple va pouvoir aller devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a accepté la saisine. Grâce au droit comparé, on saura ce qui se passe dans un certain nombre d’autres pays de l’Union européenne.

Une fois encore, je veux souligner ici notre retard sur tous ces sujets de société. Nous sommes comme vitrifiés. Nous légiférons de manière hors sol, sans tenir compte de l’évolution de la société. Comme vient très bien de l’expliquer notre collègue Riester, ouvrir des droits à des personnes qui ont choisi la même orientation sexuelle ne signifie pas en priver d’autres de droits qu’ils ont déjà. C’est simplement élargir les droits dans la société, c’est respecter notre Constitution, c’est-à-dire notre droit fondamental : l’égalité des droits pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Ce que j’ai à dire, et je vous prie de m’en excuser, monsieur le président, n’est pas directement lié à cette discussion et ne relève pas non plus d’un rappel au règlement, mais le sujet est extrêmement sérieux.

Nous venons d’apprendre, par une note interne de la direction de Citröen, la suppression de 15 000 emplois, notamment dans les usines d’Aulnay et de Rennes. Je cite ce document : « La fenêtre d’annonce possible dans le calendrier électoral français se situe au deuxième semestre 2012. » Voilà comment un grand groupe français, qui se vantait de produire plus que Renault en France, s’apprête à détruire des milliers d’emplois.

Je pense qu’il s’agit d’un sujet d’intérêt national. Alors que nous examinons ces jours-ci le projet de loi de finances rectificative, il paraît impossible de continuer à raisonner « hors sol », pour reprendre les termes de M. Mamère. En l’occurrence, ce sont les vies des membres de 3 000 familles qui sont en jeu, sans parler du millier de sous-traitants également concernés dans mon département de Seine-Saint-Denis. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé m’exprimer sur ce point extrêmement important.

M. le président. Ce n’était pas un rappel au règlement, mais on peut effectivement comprendre votre émotion, monsieur Brard. Ce point aura probablement vocation à être évoqué en commission et pourra faire l’objet d’une question d’actualité.

Application de l’article 44, alinéa 3,
de la Constitution

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.

M. le président. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 14 juin, après les questions au Gouvernement.