Rapport de la Cour des comptes: Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

M. le président. La parole est à M. Marc Goua, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Marc Goua. Ma question s’adresse à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. (« Et trésorier de l’UMP ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, M. Pichon nous a présenté hier le rapport public de la Cour des comptes pour 2010. Ses conclusions corroborent les analyses que nous avons présentées et défendues à de nombreuses reprises dans cet hémicycle : contrairement à vos affirmations, la Cour des comptes confirme que l’aggravation de la situation financière de notre pays ne provient pas exclusivement de la crise.

Le déficit structurel, qui représente 50 % du déficit global, soit 4 % du PIB, s’est dégradé de 0,6 point entre 2008 et 2009. Cette dégradation est essentiellement due à la baisse pérenne des impôts que vous pratiquez au profit des classes aisées depuis quelques années – notamment le bouclier fiscal – mais également aux nombreuses niches fiscales représentant un manque à gagner pour le budget de l’État, passé en quelques années de 50 à 70, voire 80 milliards.

M. Michel Sapin. Absolument !

M. Marc Goua. Ces déficits cumulés entraînent une aggravation de la dette publique qui, selon la Cour des comptes, pourrait approcher 100 % du produit intérieur brut en 2013, pour atteindre 2 000 milliards. La Cour confirme l’emballement de la dette en 2009. Or, l’an passé, elle avait précisé qu’une dette dépassant 90 % du PIB deviendrait ingérable et croîtrait de façon exponentielle. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

En accordant de nombreux cadeaux fiscaux aux plus fortunés, vous dégradez la situation financière de notre pays, ce qui vous amène à présenter, sous la pression de Bruxelles, un plan de rigueur de nos finances sans précédent. Ce plan prévoit de comprimer la dépense publique de 50 milliards d’euros !

Monsieur le ministre, comptez-vous continuer, voire accentuer votre politique désastreuse, consistant à faire payer vos erreurs par les classes moyennes et populaires, tandis que vous accumulez les cadeaux envers les plus riches, ou allez-vous enfin mener une politique conforme à l’intérêt de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le député, avec la Cour des comptes, c’est une question de méthode : ce n’est pas forcément la méthode du Gouvernement qui est fausse, et celle de la Cour des comptes qui est juste ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je conteste l’analyse de la Cour des comptes sur l’évolution du déficit. La crise explique l’intégralité de l’augmentation du déficit public entre 2008 et 2009 : 100 % de la crise explique 100 % de l’augmentation du déficit ! (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Allons, écoutez la réponse de M. le ministre !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Le plan de relance coûte 1,2 point de PIB. Au-delà du plan de relance, il y a l’ampleur de la chute des recettes fiscales. C’est sur ce point que nous avons un différend avec la Cour des comptes. Pour notre part, nous considérons que la chute des recettes fiscales et sociales entre l’année 2008 et l’année 2009 est entièrement due à la crise. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.)

La chute des recettes fiscales et sociales n’est pas proportionnelle à la chute de l’activité. Quand vous perdez 60 % de l’impôt sur les sociétés, quand vous perdez – comme cela a été le cas pour les collectivités locales – 30 % sur les droits de mutation, il se produit forcément un surajustement négatif des recettes, dont la Cour des comptes n’a pas suffisamment tenu compte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin, les niches fiscales qui ont été votées en 2009 sont compensées par les niches fiscales qui ont été supprimées en 2009. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)