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Le blog de JEROME Dehaynin

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Réactions et informations sur l'actualité politique de la ville de Wasquehal, du canton, du département et de la région ainsi que de la politique nationale


"Un nouveau droit pour les citoyens" par Bernard Roman, Député du Nord

Publié par jérôme dehaynin sur 5 Mars 2010, 06:15am

Catégories : #France

Lorsqu'il était président du Conseil constitutionnel, en 1989, Robert Badinter avait proposé que les justiciables puissent saisir le Conseil constitutionnel. Le Comité Vedel, que le Président François Mitterrand avait chargé de réfléchir à une révision de la Constitution, s'était également prononcé en faveur de ce dispositif.

A l'époque, cette exception d'inconstitutionnalité n'a pas été acceptée par les parlementaires, et il a fallu, vingt ans plus tard, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que la « question prioritaire de constitutionnalité » soit adoptée, puis ses modalités précisées par la loi organique du 10 décembre 2009.

Désormais, tout justiciable pourra donc contester devant son juge la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie, et toutes les juridictions, hormis les cours d'assises, pourront être saisies. Le périmètre des dispositions législatives concernées est vaste, incluant toutes les lois en vigueur qui n'ont pas été soumises au Conseil constitutionnel, soit plus de 90% d'entre elles. Il est probable que les domaines potentiellement contestables porteront sur l'environnement, notamment les atteintes au principe de précaution, le contentieux fiscal, et plus largement toutes les lois se rapportant aux droits individuels, collectifs et sociaux.

Le système est un peu complexe mais ouvre un large champ de possibilités. La saisine du Conseil constitutionnel par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité peut être effectuée au cours d'une instance, soit devant une juridiction de l'ordre administratif relevant du Conseil d'Etat, soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire relevant de la Cour de cassation.

Des filtres sont prévus: le justiciable présentera au juge une note écrite exposant les motivations de sa démarche. Le juge, après avoir vérifié la validité de cette question, la transmettra soit à la Cour de cassation soit au Conseil d'Etat, qui après examen la transmettront éventuellement au Conseil constitutionnel. Ce dernier disposera de trois mois pour statuer sur la constitutionnalité de la loi. Le procès sera interrompu durant les six mois de cette procédure.

Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er mars. Dès lundi, des avocats du barreau de Paris l'ont utilisé pour soulever la question de l'atteinte aux libertés et aux droits de la défense qui découle des conditions actuelles de garde à vue, dont on sait qu'elles sont utilisées de manière excessive ces dernières années.

Cette réforme est majeure. Au-delà des nouveaux droits qu'elle ouvre pour les citoyens, elle rétablit la hiérarchie des normes juridiques en replaçant la Constitution au sommet de la pyramide. Le respect des valeurs fondatrices de notre République a tout à y gagner.

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