Vente de l’hippodrome de Compiègne: Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christian Bataille. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, un gouvernement, malgré ses pouvoirs, ne peut pas disposer du bien de l’État si la loi le lui interdit.

La forêt de Compiègne appartient au domaine patrimonial de l’ensemble des citoyens français. Pourtant, le Gouvernement a, sur décision de votre prédécesseur, ministre du budget et tuteur de France Domaine, M. Woerth, procédé à la vente d’une partie de cette forêt domaniale au profit de la Société des courses de Compiègne.

Malgré l’avis contraire des services de l’État, malgré un refus opposé par M. Gaymard, ministre de l’agriculture de l’époque, M. Woerth, passant outre, a procédé de manière précipitée à la vente d’une partie significative de la forêt, sans appel d’offres et à un prix d’ami. (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Ce qui est tout aussi grave, c’est que le Parlement a été privé de son pouvoir de décision. En effet, selon des dispositions très anciennes, la loi confie au législateur, délégataire de la souveraineté nationale, la décision d’aliénation. Cette disposition relève du code général des propriétés des personnes publiques. Ce code dit les choses on ne peut plus clairement : « Les bois et forêts de l’État ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi. » Aucune dérogation ne saurait concerner le démembrement d’un massif forestier de 14 000 hectares.

La justice est déjà saisie pour réclamer une annulation très probable de cette vente litigieuse. Monsieur le ministre, France Domaine va-il revenir sur cet acte ? Comptez-vous restituer au Parlement son pouvoir de décision ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Monsieur le député, votre question orientée (Protestations sur les bancs du groupe SRC)… Et alors, ce n’est pas un défaut ! Vous êtes engagé ; vous faites de la politique ; vous êtes contre le Gouvernement ; et vous saisissez n’importe quel sujet pour en faire une polémique. Assumez-le ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Poser une telle question, c’est faire fi du travail, dans le cadre du droit, de France Domaine, de la rigueur avec laquelle l’administration fiscale établit les modalités de travail avec les collectivités territoriales et les autres acteurs. Et pour répondre très rapidement à une question très simple, si la justice est saisie et qu’elle saisit l’administration dont j’ai la responsabilité, l’administration donnera à la justice, dans le cadre de l’État de droit, du respect des procédures et de la poursuite, ou non, sous l’autorité souveraine, sereine de la justice indépendante, tous les éléments, de A à Z, du point de départ au point d’arrivée, de ce dossier de Compiègne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – « Zéro ! » sur les bancs du groupe SRC.)