Brice Hortefeux a évoqué mardi soir l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans.

Le sujet de la délinquance des mineurs est suffisamment sérieux pour qu’on ne le traite pas par des annonces démagogiques, inapplicables, et stigmatisantes pour la jeunesse.

Les syndicats de policiers ne s’y sont pas trompés, soulignant les difficultés et l’inefficacité d’une telle mesure.

Comment cette mesure pourrait-elle être appliquée alors que le gouvernement supprime 2744 emplois de policiers et gendarmes dans le budget 2010, contrairement aux annonces faites en matière de recrutements par le ministre ? Comment seront identifiés ces « mineurs délinquants » ? Que fera t-on d’eux après leur interpellation ?

Il est temps dans ce domaine de passer des solutions d’affichage médiatique au traitement sérieux et responsable des questions posées. Les lois ne cessent de s’empiler, illustrant chaque jour davantage l’échec du gouvernement en matière de sécurité.

Plutôt que d’agiter une énième mesure, à quelques semaines des élections régionales, le Parti Socialiste demande le renforcement des effectifs de police, notamment pour les actions de proximité, un meilleur accompagnement des familles et le renforcement des moyens de prévention de la délinquance au niveau local.

Marie-Pierre de la Gontrie,
Secrétaire nationale aux Libertés et à la Justice
Jean-Jacques Urvoas,
Secrétaire national à la Sécurité

Le bilan de Fadela Amara à la tête du secrétariat d’État à la Politique de la ville ne cesse de s’alourdir. Après l’échec du « busing », ce sont les contrats d’autonomie qui sont aujourd’hui sur la sellette. Mesure phare contre « la glandouille », les contrats d’autonomie ont été confiés à des opérateurs privés, payés aux résultats en moyenne 7500 euros par jeune, pour réaliser du coaching à l’anglo-saxonne.

Le Parti socialiste dénonce le choix fait par la secrétaire d’État de privilégier dans l’attribution de ce marché les structures privées au détriment des missions locales et des associations d’insertion. On a même vu à Vaux-en-Velin un opérateur Australien remporter l’appel d’offre.

À l’heure du premier bilan, le Parti socialiste constate que les résultats sont très mauvais. Sur un objectif de 45 000 jeunes «coachés» d’ici à 2012, 13 338 ont été pour l’instant encadrés et seuls 1 162 jeunes ont décroché une embauche ou une formation, c’est-à-dire moins de 10% ! Et encore, ce sont les quelques missions locales qui ont répondu aux appels d’offre dans le Haut-Rhin, l’Essonne et à la Réunion, qui obtiennent les meilleurs résultats.

Le Parti socialiste rappelle que le budget annuel de 85 millions d’euros prévus pour les contrats d’autonomie aurait permis d’augmenter de 50% celui des missions locales.

Les contrats d’autonomie ont déjà coûté plus de 30 millions d’euros pour à peine plus de 1 000 emplois ou formations. Alors que, selon Pôle emploi, le nombre de demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans a augmenté de 24,8 % entre 2008 et 2009 en zone urbaine sensible (ZUS), le Parti socialiste demande une interruption immédiate d’un dispositif inefficace et dispendieux. Il propose la réaffectation du budget prévu pour les contrats d’autonomie au profit d’une véritable politique de l’emploi et de l’insertion dans les quartiers autour du service public de l’emploi, des missions locales et du tissu associatif spécialisé dans l’insertion.

Marianne Louis,
Secrétaire nationale à la Politique de la Ville

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Brottes. Monsieur le ministre de La Poste, je voudrais sincèrement vous aider à sortir d’un mauvais pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) C’est vrai, vous n’êtes pas personnellement à l’origine du projet de changement de statut de La Poste. Vous avez pris en effet en marche – chacun sait cependant que vous êtes sportif – le train postal de la privatisation. Mais à vous écouter avec attention, il semblerait que La Poste sera encore plus publique en devenant une société anonyme qu’elle ne l’est aujourd’hui en étant un établissement public. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Vous voulez la rendre im-pri-va-ti-sable. N’en faites pas trop…

M. Lucien Degauchy. Vous non plus !

M. François Brottes. …comme le dit mon collègue Henri Jibrayel de Marseille.

Quelques rappels :

Non, l’Europe n’a jamais imposé le changement de statut de La Poste, contrairement aux déclarations de M. Guaino, aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Oui, l’État peut sans problème aider au financement du service public de La Poste avec son statut actuel. D’ailleurs, vous le faites pour soutenir la distribution de la presse.

Oui, les agences postales communales – et les maires doivent le savoir – sont menacées. Si La Poste devient une société anonyme, le droit européen de la concurrence cassera ces contrats passés avec les communes et certaines se trouveront sans aucune solution ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Non, monsieur le ministre, le mot imprivatisable n’est pas français et, surtout, il n’est pas de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous l’avez déjà montré quand votre majorité politique a fait passer l’État en dessous de la barre des 50 % dans le capital de deux entreprises de service public : en 2003 pour France Télécom et en 2006 pour Gaz de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Lucien Degauchy. Qu’avait fait Jospin ?

M. François Brottes. Monsieur le ministre, vous le savez bien, ce qui est imprivatisable un jour est privatisable le lendemain en modifiant assez simplement la loi, comme vous l’avez déjà fait.

Ma question est donc très simple et je n’attendrai pas le courrier pour avoir une réponse : êtes-vous prêt à écrire dans la Constitution, et non pas dans une loi de circonstance, que La Poste est et restera publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Monsieur Brottes, je réaffirme solennellement que nous allons inscrire dans le texte le caractère – et j’utilise à dessein ce néologisme – « imprivatisable » de La Poste. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je le réaffirme parce que, conformément au préambule de la Constitution de 1946, un service public à caractère national est imprivatisable. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Dans ces conditions, pour rendre privatisable La Poste, il faudrait supprimer le Livret A, la distribution du courrier six jours sur sept, l’aménagement du territoire et le transport de la presse.

M. Roland Muzeau. Le Conseil constitutionnel dit l’inverse !

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Cela signifie que, si un jour quelqu’un veut privatiser La Poste, ce n’est pas un service public qu’il faudrait supprimer de la loi mais quatre grandes missions de service public que nous avons décidé d’inscrire noir sur blanc dans le texte.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Les amendements déposés au Sénat pour faire de l’obstruction par les sénateurs socialistes et communistes visent à supprimer le prix unique du timbre, la distribution du courrier six jours sur sept (Huées sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC), la possibilité pour les salariés de La Poste de devenir actionnaires de La Poste. En fait, monsieur Brottes, vous agitezle spectre de la privatisation parce que vous n’avez rien à proposer. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Nous, en revanche, avec 2,7 milliards d’euros d’argent public, nous allons faire de La Poste une grande entreprise de logistique, de courrier électronique, de service public d’aménagement du territoire, bref, un grand leader européen du service postal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La France a aujourd'hui la sinistre particularité d'avoir un ministère de l'immigration et de l'identité nationale. Il faut croire que cette novation gouvernementale indigne ne suffit pas à rassasier la frange extrémiste de la droite, puisque voilà que la majorité lance toutes affaires cessantes un débat sur l'identité nationale.

Y a-t-il une légitimité à poser la question de l'identité nationale? Je n'en sais rien mais en tout cas je ne ressens pas l'actualité, et encore moins l'urgence, d'engager un tel débat dans le cadre d'une campagne électorale pour les régionales, dont les enjeux ne sont pas ceux d'une élection présidentielle.

En outre, les citoyens français, en dépit des difficultés de la vie quotidienne, aiment la démocratie généreuse, ouverte sur le monde, dans laquelle ils vivent. Ils sont attachés aux valeurs fondatrices de la République, qu'ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à reprocher au pouvoir actuel d'altérer en conduisant une politique qui bafoue les libertés et les droits de l'homme, creuse les inégalités et détruit les solidarités.

La référence à ces valeurs est le socle de notre cohésion sociale, de tout engagement citoyen, et de nos combats politiques. Nous n'attendons pas que M. Besson siffle le début et la fin d'un débat qu'il est au demeurant le plus mal placé pour organiser. C'est bien parce que la France est une terre d'accueil et d'asile que nous dénonçons les expulsions d'étrangers vers des pays en guerre. M. Besson invite ce matin les Français à être «fiers»: ce que nous inspire son action de ministre est plus proche de la douleur que de la fierté.

L' «identité nationale» n'a aucun rapport avec l'immigration. Je serai donc clair: élu républicain et élu socialiste, je ne cesse de dénoncer depuis 2007 l'association honteuse de ces deux questions et je n'accepterai aucun débat qui entretienne la confusion à cet égard. Je n'oppose pas, je n'associe même pas, la nation et l'immigration. Lier les deux revient pour moi à faire une tache sur notre drapeau.

En 2007, Nicolas Sarkozy avait osé emprunter des citations à Jean Jaurès. Lequel écrivait, il y a près de 100 ans: «Un peu d'internationalisme éloigne de la patrie; beaucoup d'internationalisme y ramène». Restons-en là.

Cela fait déjà plusieurs semaines que les socialistes contestent les projets recentralisateurs du Gouvernement et les modalités de suppression de la taxe professionnelle.

Plusieurs élus de droite, sensibles aux réalités locales, viennent de nous donner au moins en partie raison. Tant mieux !

Il est temps que le Gouvernement nous entende et remanie profondément ses projets dans le sens d’une vraie décentralisation.
Il est temps qu’il opère un réel changement sur le remplacement de la taxe professionnelle : nous demandons que soit assurée aux collectivités locales une ressource satisfaisante de remplacement, nous demandons le maintien d’un lien entre la fiscalité des entreprises et leur assise locale, nous demandons un effort particulier envers les entreprises industrielles.

Nous rappelons à M. SARKOZY que, si la ténacité est une qualité, l’entêtement devant les réalités ne l’est pas.

Laurent FABIUS, ancien Premier ministre,
coordinateur du Parti socialiste sur la réforme territoriale