Dans le projet de réforme des lycées, le Ministre de l’Education Nationale prévoit de rendre optionnel en terminale l’enseignement de l’Histoire Géographie pour les filières scientifiques.

L’UMP se gargarise de déclarations sur l’identité nationale. Dans le même temps, elle s’apprête à priver la moitié des bacheliers généraux de cours qui leur donnent les clefs indispensables pour appréhender notre histoire collective.

Aimer la France, c’est accepter de regarder son histoire en face. Et pour cela, il faut la connaître.
Cette décision confirme que le débat sur l’identité nationale ne correspond à aucune volonté sincère d’approfondir la connaissance des principes au fondement de notre identité collective. Cette décision confirme que le débat sur l’identité nationale est une manipulation politique qui a pour principal objectif de lancer une polémique douteuse amalgamant le sujet de l’identité et l’immigration.

Dans une période trouble où les faits historiques sont régulièrement remis en cause par les obscurantistes de tous bords, le gouvernement néglige l’importance de l’histoire, discipline indispensable pour donner à chacun les moyens de comprendre le monde. L’école doit donner à tous et le plus longtemps possible la chance de se pencher et de s’interroger sur le passé.

Le lycée est, bien entendu, une voie d’accès à l’enseignement supérieur, la première marche concrète d’un projet professionnel et il faut permettre une spécialisation de qualité en fin de cycle. Mais cet objectif ne doit pas être poursuivi au détriment de la mission républicaine de l’Ecole de la maternelle aux études supérieures : former des citoyens éclairés, disposant de toutes les clefs d’analyse de notre monde contemporain.

Le Parti socialiste demande que l’enseignement obligatoire de l’histoire soit maintenu jusqu’à la fin du lycée. 52% des bacheliers sont en série scientifique, les priver d’une matière aussi essentielle est irresponsable et dangereux.

Bruno Julliard,
Secrétaire national à l’Education

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marylise Lebranchu. En pleine crise, monsieur le Premier ministre, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur. On vient d’entendre qu’elles participent à un certain nombre de conventions. Elles aident ceux qui sont le plus en difficulté. Elles sont aux côtés des entreprises. Elles ont apporté deux fois plus de crédits pour le plan de relance.

J’ai relu toutes les questions qui ont été posées dans cet hémicycle au sujet de la réforme des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle. J’ai donc relu toutes les réponses. Qu’y ai-je trouvé ?

J’y ai trouvé, mais je pense que cela n’a pas une grande importance aux yeux de nos concitoyens : « immobilisme des socialistes ». (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) S’il n’y avait pas eu les socialistes, où en serait aujourd’hui la décentralisation en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J’y ai trouvé : « manipulation des maires ». (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je trouve que c’est un manque de respect à leur égard, parce que les maires de France savent très bien gérer leur commune et savent où ils vont. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J’y ai encore trouvé : « mensonges ». (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) C’était en réponse à une question posée par un ancien Premier ministre, Laurent Fabius. D’une part, je trouve que le ton n’est pas juste ; on n’a pas le droit d’utiliser ce type d’argument. Et d’autre part, comment répondre : « mensonges », quand la question est extrêmement précise ? La réforme de la taxe professionnelle vise à baisser, vous l’avez dit, l’imposition des entreprises. Il y aura donc une somme d’argent qui manquera aux collectivités territoriales.

M. François Grosdidier. C’est faux !

Mme Marylise Lebranchu. Vous dites qu’il n’y aura pas de dotations budgétaires. Vous dites qu’il n’y aura pas d’impôt sur les ménages. Le Président de la République dit, lui : « Grâce à l’augmentation des valeurs locatives, que nous allons réviser, vous aurez des marges de manœuvre. » Là, il s’agit d’un impôt sur les ménages.

Alors, monsieur le Premier ministre, qui, des dotations budgétaires, de l’impôt sur les ménages ou de la révision des valeurs locatives, va combler les 6 milliards qui manqueront en 2011 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la ministre Marylise Lebranchu, vous évoquez essentiellement, dans votre intervention, la question de la taxe professionnelle. Oui, pardon de le rappeler une nouvelle fois, le vrai défi pour notre pays, le vrai défi pour notre société, c’est la compétitivité. Parce que c’est ce qui conditionne son rang, sa place et son avenir.

On ne peut pas à la fois affirmer, d’un côté, que l’on veut défendre l’activité et l’emploi, et, de l’autre, proposer de rester immobile en observant le désert industriel que pourrait devenir notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Maxime Gremetz. Par votre faute !

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. Alors oui, c’est vrai, en proposant de supprimer la taxe professionnelle, nous faisons un choix difficile mais courageux, cohérent et logique.

J’ajoute que nous respecterons scrupuleusement le principe constitutionnel d’autonomie financière que nous avons proposé, puisque la taxe professionnelle sera remplacée, pour l’essentiel, par des transferts et non par des créations d’impôts ni par des dotations budgétaires. Concrètement, vous le savez bien, telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale dans la loi de finances, la réforme maintient un taux d’autonomie financière qui se situe aux alentours de 50 % pour les régions, et qui dépasse 60 % pour les communes et les départements.

M. Bernard Roman. C’est faux !

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous vous êtes exprimée de manière claire et sereine. Je vous invite à participer de manière aussi calme et sereine au débat sur la réforme institutionnelle des collectivités territoriales. Je vous le dis, je serai attentif à vos propositions, à vos amendements, car la caricature est tellement facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Pupponi. Monsieur le Premier ministre, un rapport rendu public hier remet sous les feux de l'actualité la dure réalité sociale de la banlieue. Les chiffres de ce rapport sont terribles : 41,7 % des hommes de quinze à vingt-cinq ans y sont au chômage, 33 % des habitants y vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 12 % pour le reste du territoire national, un mineur sur deux connaît la pauvreté.

J'arrête là la longue litanie de ce constat dramatique qui ne concerne que 2008. À titre d'information, ces résultats s'aggravent encore en 2009 car ces quartiers sont les premiers touchés par la crise.

Alors, pourquoi en sommes-nous là ? Pourquoi, malgré tous les engagements, les déclarations d'intention, les plans Espoir banlieues, la situation s'aggrave-t-elle ?

La première raison tient à ce que votre Gouvernement n'a jamais été capable de mettre en place un vrai plan stratégique interministériel ayant pour ambition de sortir ces territoires et leurs populations de l'état de relégation sociale dans lequel ils se trouvent dans cette France que j'appelle la France d'en dessous.

Vous n’avez pas été capable d’imposer à vos ministres d’agir prioritairement pour ces territoires.

Monsieur le Premier ministre, la politique de la ville est avant tout une politique du chef du Gouvernement.

La seconde raison de votre échec tient au fait que, contrairement aux annonces non financées du plan Espoir banlieues, vous avez supprimé un à un tous les outils de la politique de la ville.

Ainsi l'ANRU n'est plus financée par l'État et sera en cessation de paiements en 2011.

Avec la suppression de la taxe professionnelle, vous avez fait disparaître tous les fonds de péréquation qui permettent aux communes pauvres d'apporter un minimum de services publics à des populations qui souffrent.

Au-delà des actes, monsieur le Premier ministre, ce sont aussi des attitudes qui blessent, celles du Président de la République en particulier. Les habitants de banlieue en ont assez que le plus haut représentant de l'État vienne en banlieue uniquement pour leur parler de Kärcher et de délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il n'y a pas que des délinquants qui vivent dans ces territoires, il y a surtout une grande majorité de talents et de citoyens qui, dans la difficulté, se battent avec pour seul espoir de donner un avenir à leurs enfants, dans un pays qu'ils aiment et qui s'appelle la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous, vous et le Président de la République, enfin le comprendre, pour ne pas dire l’entendre ? Quand allez-vous enfin leur proposer de participer au pacte républicain ? Eux, ils y sont prêts ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

M. Patrick Roy. Et des banlieues désespérées !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, dès ma prise de fonctions j’ai toujours souhaité inscrire ma politique dans une démarche d’évaluation régulière. C’est pourquoi j’ai décidé de faire de la remise du rapport de l’ONZUS, l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, un rendez-vous annuel important. Le Gouvernement a voulu faire de l’ONZUS un organisme indépendant pour éclairer et évaluer ce que nous faisons.

Ce rapport est sans concession et note clairement ce qui marche et ce qui ne marche pas.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rien ne marche !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Il y a deux lectures possibles de ce document : la lecture optimiste et la lecture pessimiste.

La pessimiste consisterait à voir tout en noir, à penser que tout va mal et donc que la politique de la ville ne sert à rien,...

M. Michel Ménard. Il n’y a plus de politique de la ville !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. ...ce qui est faux et extrêmement dangereux. En votre qualité de maire de banlieue, je ne peux croire que tel soit votre point de vue.

Il y a aussi la lecture optimiste, pour ceux qui veulent changer la situation malgré les difficultés. Ce rapport permet de connaître les points de fragilité et d’agir dessus avec efficacité. Tout le monde, les habitants comme les élus, s’accorde à dire que la rénovation urbaine transforme en profondeur les quartiers en lieux où l’on vit mieux, que les mesures prises qui concernent l’éducation donnent de bons résultats.

Il reste évidemment des fragilités et des difficultés, en premier lieu l’emploi avec ses conséquences, et la pauvreté.

Oui, la pauvreté est importante dans les quartiers populaires, oui tout doit être fait pour la réduire.

Deux leviers sont à notre disposition aujourd’hui. Le premier prendra la forme, en 2010, de la réforme de la géographie prioritaire. Il faut évidemment donner plus à ceux qui ont moins. (« C’est du blabla ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il faut concentrer l’aide publique, celle de l’État comme celle des collectivités territoriales, dans les quartiers qui en ont le plus besoin.

Le second levier passera par le renforcement d’une solidarité nationale, ce qui implique la définition d’une nouvelle péréquation qui répondra à cette volonté de concentration des moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L’objectif est clair : réduire les inégalités sociales, et je ne doute pas, monsieur le député, de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans une interview publiée cette semaine, Eric Woerth annonce que la maîtrise des comptes sociaux doit passer par une remise en cause de la politique à l’égard des patients en Affection de Longue Durée, c’est-à-dire des malades pris en charge à 100% en raison de la gravité de leur affection.

Le Parti socialiste constate et regrette que la politique de santé se détermine d’abord à Bercy sous l’angle comptable.

Il s’oppose à toute remise en cause qui pénaliserait gravement les malades.

Celle-ci, s’inscrit malheureusement dans le droit-fil du récent débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS), qui fait porter tout l’effort sur les patients avec ses franchises médicales, déremboursements de médicaments, acceptation des dépassements d’honoraires, augmentation du forfait hospitalier et provoque l’augmentation des assurances complémentaires : résultat, pour se soigner, les Français dépensent directement (hors cotisations sociales) 50% de plus qu’en 2001.

Loin du traitement seulement comptable, la croissance des patients en ALD représente un réel défi qui oblige de procéder à des réformes structurelles, pourtant systématiquement écartées par le gouvernement, comme la mise en avant de la prévention ou la rémunération forfaitaire et non à l’acte des médecins.

En annonçant une diminution des prises en charge pour ces malades, la droite démontre le peu de cas qu’elle fait des Français les plus fragiles, les plus malades et met en cause l’égalité devant la santé, pourtant pilier de notre République.

Marisol Touraine
Secrétaire nationale à la santé et à la sécurité sociale

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative au droit de finir sa vie dans la dignité (n^os 1960 rectifié, 2065).

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe SRC.

M. Laurent Fabius. Monsieur le président, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, l’article 1^er de la proposition de loi que nous vous soumettons dispose : « Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ». Les huit autres articles de ce texte précisent les conditions et les contrôles juridiques et médicaux rigoureux prévus pour l’exercice de ce droit.

Jeudi dernier, nos échanges, en général de haute tenue, ont montré qu’il n’existe pas de contradiction entre ce nouveau droit et le développement des soins palliatifs. Ceux-ci jouent un rôle essentiel : ils sont pratiqués par des soignants au dévouement admirable, et ils doivent être encouragés. Cet aspect est expressément précisé dans la proposition de loi ; il s’applique dans les pays voisins où le nouveau droit s’exerce.

Un débat s’est engagé sur la notion de dignité. Certains redoutent qu’ouvrir le choix de « mourir dans la dignité » aux malades atteints d’affections graves et incurables n’implique qu’on juge contraire à cette dignité la vie elle-même, ou la fin de vie des malades qui n’ont pas recours à ce choix. Tel n’est ni l’objet de ce texte ni son effet, car il place la personne humaine au centre de toute décision, ce qui constitue un puissant élément de dignité. Il la rend juge de décider si ses souffrances sont telles qu’elle puisse demander, dans des conditions très strictes, une aide médicale active à finir sa vie. Cette liberté ne porte atteinte à aucune autre, et le choix proposé pour soi-même ne constitue en rien un jugement de valeur sur la vie d’autrui.

C’est pourquoi l’ouverture de ce droit a reçu et reçoit le soutien de millions de femmes et d’hommes, quelles que soient leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques. C’est aussi la raison pour laquelle des femmes et des hommes, anonymes ou connus, ont affronté courageusement, avec leurs familles et leurs soignants, des souffrances déchirantes et des interdits, avec l’espoir qu’ils ne seraient pas « morts pour rien ». Aujourd’hui, parmi nous, beaucoup pensent à eux.

L’essentiel du débat est bien là. Chaque année en France, plus d’un millier de malades se retrouvent dans la situation extrême qu’envisage notre proposition de loi. Certes, d’importants progrès ont été réalisés : les traitements anti-douleurs, les soins palliatifs et l’arrêt de l’acharnement thérapeutique, autorisé par la loi de 2005, apportent des solutions dans de nombreux cas. Néanmoins il demeure, je le répète, plus d’un millier de personnes sans solution de cette nature, soit parce que leurs douleurs physiques ne peuvent pas être atténuées, soit parce que leur souffrance psychique ne peut pas être levée, sauf à les plonger dans un coma irrémédiable.

Que se passe-t-il alors ? Une petite partie de ces malades, ceux qui en ont les moyens financiers, trouve à l’étranger une solution qui est alors légale. Les autres dépendent de la décision prise par les soignants de tel ou tel établissement, décision qui intervient souvent en dehors de tout cadre légal. Dans ce cas, les souffrances sont abrégées sans que le malade lui-même, sa famille ni, a fortiori, un collège de médecins ne se soit prononcé. On prétend calmer la douleur, mais, en fait, on administre des doses de sédatif que l’on sait mortelles.

Le débat réel réside donc exactement dans cette alternative : ou bien, nous continuons, comme aujourd’hui, d’accepter hypocritement que de nombreuses euthanasies soient pratiquées sans règles ni contrôle, ou bien nous décidons d’ouvrir le choix d’une fin de vie encadrée par des règles précises constituant une protection tant pour le malade que pour le médecin qui agira désormais, ou qui refusera d’agir – car ce sera son droit –, dans un cadre strict.

Il ne s’agit donc pas de choisir entre une situation aujourd’hui satisfaisante et une législation dangereuse pour demain, mais entre une situation confuse et dangereuse aujourd’hui et l’adoption, pour l’avenir, de règles protectrices de la liberté et de la dignité.

Mes chers collègues, un jour viendra, j’en suis certain, où, dans notre société laïque qui conforte ses principes à travers la loi, les trois piliers de la devise républicaine seront mieux respectés, du début de la vie jusqu’à son terme.

Avec cette proposition de loi, nous proposons davantage de fraternité face à la fin de vie, en permettant à ceux qui souffrent « mille morts » – et les mots ont un sens – d’obtenir qu’il y soit mis fin. Nous proposons davantage d’égalité, car nous pensons qu’il est choquant et injuste que la fin de vie dépende du degré de fortune et de relations de chacun, voire du hasard des pratiques hospitalières. Enfin, nous proposons davantage de liberté grâce à une nouvelle avancée du droit. Nous vous proposons, par votre vote, de traduire ce droit dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

Mme Henriette Martinez. Très bien !

(...) autres explications de vote (...)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement et en application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution, je mets aux voix par un seul vote les articles 1^er à 9, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi, à l’exclusion de tout amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 545

Nombre de suffrages exprimés 528

Majorité absolue 265

•  

  Pour l’adoption 202

  Contre 326

L’Assemblée n'a pas adopté. (Applaudissements sur divers bancs des groupes UMP et NC.)