Le Conseil Constitutionnel censure 2 dispositions du redécoupage

Jeudi, le Conseil Constitutionnel a censuré 2 dispositions du texte organisant le redécoupage électorale des législatives venant en remplacement du découpage Pasqua de 1986 et tenant compte de l'augmentation de la population en faisant du député un représentant de 125.000 habitants au lieu des 108.000 précédents.

Première disposition censuré : la règle de 2 députés par département quelque soit la population de ce dernier (tradition remontant à la IIIème République!). Ainsi 2 départements sont concernés et n'auront plus qu'un seul député : la Lozèrze (77.000 habitants) et la Creuse (122.000 habitants). Les membres du Conseil Constitutionnel ont estimé que "le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques"et qu'il fallait "limiter les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".

Deuxième censure du texte : le fait qu'un Ministre, ancien député retrouve son siège de député quand il quitte le gouvernement mais que si il ne souhaite pas retourner à l'Assemblée Nationale son suppléant devient Député définitivement à sa place pendant le reste de la législature. Cela n'est pas possible puisque "l'article 25 de la Constitution ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire". Donc ou le Ministre redevient Député et son suppléant redevient... ce qu'il était avant... ou le Ministre refuse de revenir à l'Assemblée et des élections partielles devront être organisées.

Alain Marleix, Secrétaire d'Etat en charge du dossier, a annoncé qu'il poursuivait maintenant les travaux de charcutage, pardon de redécoupage et que la commission de suivi devrait être mise en place courant Mars. La proposition sera soumise au Conseil des Ministres en juin après leur passage devant le Conseil d'Etat. Le Parlement ratifiant les ordonnances avant la fin de l'année...

A suivre!