Droit d'amendement : Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

M. le président. La parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Le plan B ! Le plan B !

M. Laurent Fabius. Ma question porte sur le sujet qui vient d’être abordé, mais évidemment d’une autre façon.

Lorsque la révision constitutionnelle a été adoptée, dans les conditions que l’on sait, elle visait deux objectifs : d’une part – on vient de le rappeler – donner plus de pouvoirs au Parlement par rapport à l’exécutif ; d’autre part, renforcer les droits de l’opposition. Or, jusqu’à présent, il faut bien reconnaître qu’aucun élément ne vient concrétiser ces intentions. Je veux, mes chers collègues, vous y rendre attentifs : nous commençons au contraire cet après-midi l’examen d’une loi organique dont l’article 13 constitue, selon notre lecture, une atteinte grave au droit d’amendement – nous en avons parlé ce matin, monsieur le président.

M. Guy Geoffroy. Il faut apprendre à lire !

M. Lucien Degauchy. Ce n’est pas cela du tout !

M. Laurent Fabius. Le Gouvernement nous dit vouloir empêcher l’obstruction. Simplement, lorsqu’on examine sérieusement ces problèmes, on constate que les retards apportés au travail gouvernemental n’ont absolument pas pour origine telle ou telle obstruction parlementaire. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues.

M. Laurent Fabius. Ils ont d’abord pour origine le nombre excessif des projets qui sont présentés,…

M. Jean-François Copé. On travaille trop !

M. Laurent Fabius. …leur mauvaise rédaction, et aussi – le Sénat vient de l’établir d’une manière tout à fait précise – le fait que le Gouvernement est incapable d’adopter les décrets d’application des lois qu’il fait adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J’ajoute que, lorsque vous examinez l’histoire parlementaire des trente dernières années, vous vous apercevez que le droit d’amendement, qui, jusqu’à présent, n’était pas limité dans le temps, a permis que s’installent dans l’opinion des débats bienvenus. La droite a utilisé ce droit d’amendement pour faire en sorte que s’installent dans l’opinion des débats sur les nationalisations et sur le PACS ; la gauche a utilisé ce droit d’amendement pour que s’installent des débats sur la loi Falloux, sur le CPE, et récemment sur l’audiovisuel.

Mme Claude Greff et M. Michel Herbillon. Et les 35 heures !

M. Laurent Fabius. C’est en utilisant ce droit d’amendement que nous permettons que ce soit ici que soit prise la décision, et non pas dans la rue : ce serait le contraire de la volonté parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. Laurent Fabius. J’aurai terminé, monsieur le président, lorsque j’aurai dit ceci : il y a deux conceptions qui sont face à face. L’une qui est malheureusement celle de l’article 13, et qui voit dans le Parlement une chambre d’enregistrement…

M. Michel Herbillon. On ne peut pas dire ça !

M. Laurent Fabius. …et qui veut réduire au minimum le temps des parlementaires et de la discussion des amendements. L’autre, qui est la nôtre, qui veut que le Parlement joue tout son rôle et que tous les députés, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, puissent s’expliquer sans qu’il y ait de limitation.

Monsieur le Premier ministre, voici ma question : les problèmes du pays sont extrêmement lourds ; or qu’observe-t-on ? Une loi qui restreint les libertés dans la nomination de l’autorité audiovisuelle (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ; une loi qui va restreindre les libertés en matière d’instruction ; et une loi qui aujourd’hui se propose de restreindre les libertés en matière d’amendement ! (Mêmes mouvements.)

Monsieur le Premier ministre, avec tout le respect que je dois à votre fonction, il y a mieux à faire dans les circonstances présentes que d’utiliser les armes que vous donne la Constitution pour mettre à bas les droits du Parlement ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Avec tout le respect que je dois à votre personne, monsieur Fabius, je suis heureux de constater que vous appelez de vos vœux, avec une certaine impatience, l’application d’une réforme constitutionnelle que vous avez refusé de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous dites ne rien voir venir s’agissant des nouveaux droits du Parlement, mais vous vous êtes bien gardé d’apporter votre soutien au vote de cette réforme constitutionnelle dont plusieurs de vos amis souhaitaient l’application ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC ; protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous y arrivons : la loi organique est là pour mettre en œuvre ces nouveaux droits, et nous attendons qu’il y ait entre l’opposition et la majorité un débat respectueux, un débat naturellement rude car ces sujets sont des sujets importants et sur lesquels chacun doit défendre ses positions – mais un débat sans caricature.

La vérité, c’est que personne aujourd’hui ne peut contester le besoin de rationalisation du travail du Parlement et en particulier des débats. Vous l’avez d’ailleurs vous-même réclamé à plusieurs reprises lorsque vous étiez dans la majorité, et vous aviez raison de le faire !

M. Jean Glavany. Nous n’avons jamais voulu faire ce que vous allez faire !

M. François Fillon, Premier ministre. Regardons ce qui se passe dans les grandes démocraties autour de nous. Au Parlement britannique, qui n’est pas considéré comme un mauvais exemple s’agissant de démocratie, il y a un vote sur une motion qui fixe la durée des débats. Si on regarde le fonctionnement du Parlement européen, où plusieurs d’entre vous ont eu l’occasion de siéger, il y a un encadrement des débats qui ne fait pas dire aux membres du Parlement européen qu’il y ait déni de démocratie !

Ce qu’il faut réussir à établir ensemble, ce sont les conditions d’une négociation raisonnable du temps de débat par grand sujet. Il faut naturellement que le Parlement passe beaucoup de temps sur les grandes réformes.

M. Jean-François Copé. Bien sûr !

M. François Fillon, Premier ministre. J’ai d’ailleurs compris que le président de l'Assemblée nationale avait fait ce matin des propositions dont il convient de discuter. L’objectif du Gouvernement n’est pas de faire en sorte que, sur de grands sujets, il y ait deux jours de débats au Parlement ; qu’il y ait une semaine, deux semaines de débats au Parlement, ce n’est pas le sujet et cela ne gêne pas le Gouvernement !

M. Jérôme Lambert. Allons donc !

M. François Fillon, Premier ministre. Le problème aujourd’hui, c’est l’utilisation abusive du Règlement de l’Assemblée, des interruptions de séance, des amendements, pour vider le débat de son sens et donner une image désastreuse du Parlement et, au bout du compte, ne pas empêcher les textes d’être adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, souvenez-vous de ce que vous avez vous-même dit lorsque vous étiez confrontés aux mêmes situations ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsque Jean-Marc Ayrault, à juste titre, devant l’obstruction à l’origine de laquelle se trouvait notre collègue Christine Boutin – et qui naturellement aujourd’hui le regrette (Rires) – disait : « Il faut limiter le temps de parole, il n’est pas possible de laisser un parlementaire s’exprimer cinq heures et demie durant à la tribune de l’Assemblée. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jean-Pierre Bel, en 2007, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle – j’imagine qu’il s’agissait d’une réflexion collective des socialistes – qui disposait : « Le Gouvernement, après avis de la Conférence des présidents de l’assemblée saisie, peut fixer un délai pour l’examen d’un projet de loi ; à l’expiration de ce délai, l’assemblée se prononce par un seul vote sur les dispositions du texte qu’elle n’a pas encore examinées en ne retenant que les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement ». (Brouhaha.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Bravo !

M. François Fillon, Premier ministre. C’est une proposition du président du groupe socialiste du Sénat !

Et enfin, dans un journal ce matin, un ancien conseiller parlementaire d’un Premier ministre socialiste écrit : « Les arguments du parti socialiste ne sont pas très convaincants et l’opposition a réagi excessivement ; le temps global est une nécessité […], l’obstruction est une pathologie du débat public ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Respecter le Parlement, c’est lui donner des droits nouveaux à travers une organisation moderne ; c’est lui donner le seul rôle digne de lui, c’est-à-dire d’être le lieu où se tranchent les débats fondamentaux qui engagent le destin de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)