Conseil supérieur de la magistrature : Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. André Vallini. Madame la ministre de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature traverse depuis quelques semaines une crise assez grave, relative à la mutation contre son gré du procureur général de la Cour d’appel de Riom à la Cour de Cassation.

Lors de la séance du Conseil du 4 juin dernier, cette mutation avait été retirée de l’ordre du jour par votre prédécesseur, contre l’avis du conseiller « justice » du Président de la République. Or, la semaine dernière, le Président de la République a pris un décret officialisant cette mutation et se référant à cette délibération du CSM, alors même que – je le répète – cette délibération avait été retirée de l’ordre du jour par la ministre. Il s’agit d’une violation si grave de la procédure qu’elle a conduit les représentants des syndicats de magistrats à refuser de siéger au sein de la formation parquet du CSM.

Ma question est donc triple. En premier lieu, quelle suite comptez-vous donner à cette affaire ? Nous venons d’apprendre que vous recevez aujourd’hui les magistrats du CSM : qu’allez-vous leur dire ? Deuxièmement, quelle marge de manœuvre pensez-vous avoir, dans vos fonctions, par rapport au conseiller « justice » du Président de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Enfin, et plus généralement, quelle sera votre politique en matière de nomination des magistrats du parquet ? N’hésiterez-vous pas, comme votre prédécesseur, à passer outre les avis négatifs du CSM ou allez-vous, comme en leur temps Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, Michel Vauzelle mais aussi Pierre Méhaignerie, respecter scrupuleusement les avis du CSM ? En un mot, madame la ministre d’État, quelle est votre conception de l’indépendance de la justice ?

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Vallini, j’ai indiqué dès ma nomination que je recevrais les membres du CSM et que je souhaitais travailler avec eux dans la confiance, le dialogue, la loyauté et la transparence. Chacun a son rôle et chacun doit pleinement l’assumer.

J’ai reçu ce matin les présidents des trois formations du CSM. Comme vous l’avez dit, je reçois cet après-midi le CSM dans sa formation parquet. Nous allons discuter d’un certain nombre de choses, y compris du dossier que vous évoquez.

Vous comprendrez que, dans mon souci de préserver le dialogue, je ne vous fasse pas part de positions que j’aurais prises d’emblée ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’écouterai les magistrats, avant de leur exposer ma conception.

Quoi qu’il en soit, ce dont il s’est agi le 4 juin est une décision qui, comme tout acte administratif est susceptible d’un recours en Conseil d’État. Le cas échéant, ce sera donc au Conseil d’État de décider. C’est en respectant ainsi un certain nombre de principes que nous garantissons et l’autorité du droit et l’indépendance de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)