Affaire Bettencourt: Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ma question s’adresse à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

En vertu de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice conduit la politique d'action publique. Il peut notamment, à cette fin, dénoncer des infractions dont il a connaissance, et, par instructions écrites, provoquer l'engagement de poursuites.

C’est sur l'exercice de cette compétence, par la chancellerie, dans le dossier Bettencourt, que nous souhaitons obtenir des explications, des clarifications, au vu des éléments préoccupants portés à la connaissance de tous.

Le procureur de Nanterre, M. Courroye, qui depuis plus d'un an avait engagé une enquête préliminaire pour abus de faiblesse, a déclaré, en septembre 2009, cette plainte irrecevable.

La chancellerie a-t-elle donné cette instruction d'irrecevabilité, alors même que des rapports de police concluaient à l'existence de présomptions sur la réalité de l'infraction ? Comment la chancellerie peut-elle expliquer que, plusieurs semaines avant cette décision d'irrecevabilité, le conseiller patrimonial de Mme Bettencourt ait pu être informé par un conseiller juridique de l'Élysée de cette décision ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Pour tenter de justifier l'intervention de l'exécutif, vous avez évoqué des préoccupations pour l'avenir de l'une des plus grandes entreprises françaises. De quels enjeux s’agit-il ? Est-ce l'éventualité de cessions d'actions et de prises de participations ? Répondez-nous !

L'intervention active et pressante du conseiller de l'Élysée – voire la possible tenue d'entretiens directs entre le conseiller patrimonial de Mme Bettencourt et le chef de l'État – n'illustre-t-elle pas une gestion différente du dossier, gestion directe et en commun entre le parquet et la cellule juridique de l'Élysée ? Des instructions de l'État ont-elles pu être données au parquet sans l'intervention de la chancellerie, donc en dehors des règles prescrites par la loi ?

Ces interrogations, madame la garde des sceaux, ne peuvent pas, dans notre État de droit, dans notre démocratie et dans notre cadre institutionnel, rester sans réponse. Si vous n’y répondez pas, pouvez-vous au moins nous préciser si vous allez ordonner une inspection des services sur l’action publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Le Bouillonnec, la justice n’ouvre pas d’enquête pour faire plaisir à quelqu’un, fût-ce vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Elle ouvre des enquêtes quand il y a des faits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour l’instant, vous êtes en train de jeter la suspicion à partir de suppositions. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Les élucubrations n’ont jamais constitué de preuves ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous ai dit très nettement, hier, qu’il était normal que l’on puisse s’intéresser au devenir d’une société qui emploie plusieurs milliers de personnes. D’ailleurs, que n’aurait-on pas dit si l’État ne s’y était pas intéressé ? On lui reprocherait de manquer d’anticipation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous ne pouvez que constater simplement aujourd’hui, à la veille d’une décision du tribunal correctionnel, que la justice suit effectivement son cours, tout à fait normalement. Ne vous en déplaise, c’est ainsi que cela se passe ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Demain, des juges parfaitement indépendants, qui ont suivi, comme ils le voulaient, cette affaire, prendront une décision dont je ne peux vous dire ce qu’elle sera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Bianco. Ce n’est pas la question !