Fiscalité : Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, dans notre pays, tous les Français paient l’impôt, direct ou indirect. Le taux moyen d’imposition global est de 47 %. Il est de 40 % pour les plus modestes. Même lorsqu’ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu, ils sont redevables de la TVA et de la taxe d’habitation.

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est faux !

M. Jean-Marc Ayrault. Ce taux d’imposition réel tombe à 33 % pour les 0,01 % les plus riches, qui jouent de toutes les niches fiscales pour éviter de contribuer à l’intérêt général. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est faux !

M. Richard Mallié. C’est n’importe quoi !

M. Jean-Marc Ayrault. Et voilà pourtant que, toutes affaires cessantes, vous proposez de fixer comme priorité absolue un nouvel allégement de l’ISF. L’abrogation du bouclier fiscal n’est en réalité qu’un rideau de fumée que vous avez tendu pour masquer un nouveau cadeau de 2 milliards d’euros quand le bouclier fiscal n’en coûtait que 700 millions. Les bénéficiaires de ce bouclier disposant d’un patrimoine supérieur à 20 millions d’euros payaient 280 000 euros d’ISF, ils n’en paieront plus que 100 000 après la réforme, c’est-à-dire que vous leur aurez fait un cadeau de 180 000 euros. C’est ça la justice fiscale que vous proclamez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ce sont ces fortunes que vous avez exonérées de toute contribution au financement du revenu de solidarité active. Pourtant, quand M. Copé parle de justice sociale, ce n’est pas pour suggérer de soumettre les grandes fortunes à leur devoir de solidarité nationale, c’est pour insinuer que les chômeurs en fin de droits qui, eux, ont cotisé pour le RSA, seraient les profiteurs des largesses de l’État. Ça, c’est un vrai scandale social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, je vous pose une question grave (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : pouvez-vous expliquer simplement aux Français votre conception de la justice et de l’équité, pouvez-vous indiquer à M. Copé quelle idée vous vous faites de la décence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le député, la réforme de la fiscalité du patrimoine, sur laquelle vous allez débattre dans les prochaines heures et les prochains jours,…

Plusieurs députés du groupe SRC. …est un scandale !

M. François Fillon, Premier ministre. …s’inscrit dans la cohérence de la politique économique du Gouvernement, politique qui nous a permis de sortir plus tôt et dans de meilleures conditions de la crise économique et financière qui s’est abattue sur le monde.

Pour lutter contre cette crise, nous avons été assez constants : nous avons fait à peu près le contraire de ce proposait le parti socialiste.

Lorsque vous nous demandiez de nationaliser les banques, nous avons choisi de leur prêter à 8 %. Cela nous a rapporté 2,5 milliards quand, dans tous les autres pays européens, le plan de sauvetage des banques a représenté un coût pour le contribuable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quand vous nous proposiez de baisser la TVA pour relancer la consommation, nous avons choisi de relancer l’investissement. Résultat, la consommation s’est tenue dans notre pays, et nous sortons de la crise plus tôt que les autres, avec 1,5 % de croissance en 2010, 2 % étant désormais assurés pour 2011, avec même une prévision de l’OCDE à 2,2 %. La situation financière des pays ayant choisi les solutions que vous préconisiez, je pense en particulier à l’Angleterre sous le gouvernement travailliste, est dégradée…

M. Henri Emmanuelli. Et l’Allemagne ?

M. François Fillon, Premier ministre. …et leur croissance est moindre. Les Anglais ont vu leur notation mise sous surveillance au moment même où la nôtre était confirmée.

M. Henri Emmanuelli. Et l’Allemagne ?

M. François Fillon, Premier ministre. C’est vrai, monsieur Emmanuelli, il y a un pays qui fait mieux que nous, c’est l’Allemagne. Pourquoi fait-elle mieux que nous ?

M. Henri Emmanuelli. Elle a nationalisé les banques !

M. François Fillon, Premier ministre. Parce que, sous le gouvernement de M. Schröder, elle a lancé plus tôt les réformes que nous sommes en train de mettre en œuvre en ce moment (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), la réforme du marché du travail, la modération salariale et la baisse de la fiscalité, avec, en particulier, la suppression de la fiscalité sur le patrimoine.

M. Henri Emmanuelli. Ridicule !

M. François Fillon, Premier ministre. C’est dans cet esprit de cohérence que nous travaillons aujourd’hui. Oui, monsieur Ayrault, la réforme de la fiscalité du patrimoine…

M. Henri Emmanuelli. …est scandaleuse !

M. François Fillon, Premier ministre. …s’inscrit dans un effort de rapprochement des pays de la zone euro et de l’Allemagne.

Vous me demandez quelle est notre notion de la justice sociale et de la justice fiscale, mais je vais vous parler de la vôtre.

Avez-vous pris des mesures contre les paradis fiscaux ?

Plusieurs députés du groupe UMP. Non !

M. François Fillon, Premier ministre. Jamais !

Avez-vous pris des mesures contre les stock-options ?

Plusieurs députés du groupe UMP. Non !

M. François Fillon, Premier ministre. Jamais. Non seulement vous n’en avez pas pris mais, je vous le rappelle à chaque fois que j’en ai l’occasion, vous avez même pris en 2000 des mesures pour alléger la fiscalité pesant sur elles. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, en 1998, le gouvernement de Lionel Jospin a dû demander une deuxième lecture du projet de loi de finances pour obliger votre majorité à renoncer à la décision de faire entrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt sur la fortune, et il a eu raison parce que cela permettait de protéger le patrimoine artistique de notre pays.

Sur la justice sociale et la justice fiscale, on entend le parti socialiste donner des leçons et dénoncer les riches : sur cette question, vous êtes peut-être croyants mais vous n’êtes pas pratiquants, et l’actualité nous l’a montré. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)