Politique du logement: Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le secrétaire d’État au logement et à l’urbanisme, dans la loi, l’État est garant du droit au logement. Dans les faits, ce sont les collectivités et les organismes de logement qui sont contraints d’agir à sa place et, demain, nous l’avons compris, vous exigerez que ce soient aussi les locataires.

Comble du cynisme, en effet, vous décidez aujourd’hui d’organiser au profit du budget de l’État un prélèvement de 2 % sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux : 340 millions d’euros dans les poches de l’État, une taxe de 80 euros par an et par locataire.

Après le prélèvement des crédits immobiliers, le pillage des ressources du 1 % et l’amende sur les HLM, vient le tour des locataires. Personne n’est dupe. Lorsque l’État décide de prélever chaque année 2 % sur les recettes des loyers, ce sont les locataires qui paient, et c’est bien dans leurs poches que vous vous servez pour régler la facture du bouclier fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Avec l’augmentation des charges d’électricité, d’eau et de gaz, cette nouvelle taxe sera pour eux une véritable catastrophe.

En payant leur loyer, les locataires participent notamment aux services qui leur sont rendus, à l’amélioration de leur cadre de vie, aux réhabilitations et aux travaux d’économies d’énergie. Ils aident aussi à construire de nouveaux logements, en exprimant la solidarité des locataires, alors que l’État supprime sa participation.

Vous allez répondre que vous demandez le gel des loyers, mais c’est une opération de communication aussi grossière que malhonnête. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez très bien que les organismes respectent le cadre de la loi, que l’État leur doit encore 80 millions d’euros et que leur équilibre financier est aussi fragile que celui des ménages. À croire que vous souhaitez la disparition des bailleurs sociaux et celle du logement social, que vous ne financez plus !

Monsieur le ministre, c’est un hold-up. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) À Strasbourg, aujourd’hui, tout le monde vous le dit. Allez-vous renoncer à cet acte inacceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Permettez-moi d’abord, monsieur le député, d’excuser Benoist Apparu, qui se trouve au Sénat pour défendre le projet de loi sur le marché électrique.

Vous nous dites que l’État se désengage de la construction de logements sociaux. (« Oui ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Étant néophyte sur ce sujet, je me suis permis de regarder les chiffres. Ce que vous oubliez de dire, c’est qu’en 2010, on n’a jamais autant construit de logements sociaux, 140 000. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce n’est pas vous qui les payez !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Ce que vous oubliez de dire, c’est qu’il est prévu davantage d’autorisations d’engagement dans le budget pour 2011 que dans le budget de 2010 et que l’on financera au moins 120 000 logements sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce que vous oubliez de dire, c’est qu’il n’y a pas que le budget de l’État qui finance les logements sociaux : il y a aussi les aides fiscales, qui étaient de 4 milliards d’euros l’année dernière, et les APL, qui représentaient 5 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Lemasle. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Vous me parlez de justice sociale. L’objectif de cette contribution sur le revenu locatif, il faut peut-être le rappeler, c’est d’assurer une péréquation (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour redistribuer des moyens des zones les moins tendues vers les zones les plus tendues. Ça, c’est une mesure de justice sociale. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Scandaleux !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le risque, effectivement, était que cette contribution soit répercutée sur les loyers des locataires. C’est la raison pour laquelle nous avons instauré un plafond obligatoire.

Honnêtement, avec le plan de Jean-Louis Borloo et la politique mise en place par François Fillon, pouvez-vous me dire qui a autant fait dans le domaine du logement social ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)