Utilisation des fichiers électoraux pour l’organisation des primaires du parti socialiste : Question d'Actualité à l'Assemblée Nationale

Le délire de Philippe Meunier, ne doit évidemment qu'à ses propres pensées, dévoiements et turpitudes... Comment penser à une utilisation qu'il évoque... Visiblement les primaires et le projet 2012 font peur... avançons ensemble vers le changement camarades, il est temPS!

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Meunier. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

L’utilisation des listes électorales pour l’organisation des primaires socialistes, afin de désigner un candidat à la prochaine élection présidentielle, créera de fait un fichier politique des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Lemasle. Vous divaguez !

M. Philippe Meunier. En effet, les sympathisants de gauche seront immédiatement identifiés en participant à ces primaires, mais il en sera de même pour les sympathisants de droite et du centre, du fait de l’absence de leur signature sur le fichier électoral utilisé.

M. Jean Glavany. Merci pour la publicité !

M. Philippe Meunier. Monsieur le ministre, nous le savons tous, certains élus pratiquent le sectarisme politique au nom de leur idéologie et de leur parti.

Quel serait alors le degré de liberté pour un employé municipal face à son employeur, maire socialiste de sa ville, responsable de l’organisation de ces primaires ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Quel serait le degré de liberté pour un président d’association, électeur de la commune, qui demande tous les ans une subvention à la majorité municipale socialiste de la ville ? (Mêmes mouvements.)

Mme Marylise Lebranchu. C’est vous qui faites cela, pas nous !

M. Philippe Meunier. Avec cette crainte d’être mal noté par son employeur, de ne pas recevoir la subvention municipale ou tout simplement d’être mal vu par la majorité municipale, de nombreux compatriotes se sentiront contraints et forcés de participer à ces primaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ce fichier pourrait aussi tomber entre n’importe quelles mains compte tenu des modalités de l’organisation de cette consultation.

Et ce ne sont certainement pas les conditions de la précédente élection du premier secrétaire du PS qui pourraient nous rassurer en la matière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La création d’un tel fichier politique des Français pourrait ainsi avoir de graves conséquences pour nos compatriotes en cas de crise politique majeure, si ce type de fichier était amené à tomber entre les mains d’extrémistes.

M. Marcel Rogemont. C’est nul !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En dessous de zéro !

M. Philippe Meunier. Cela s’est malheureusement déjà vu par le passé.

L’utilisation des listes électorales créant un fichier politique des Français pose donc un problème d’éthique, quel que soit d’ailleurs le parti organisateur.

M. Philippe Vuilque. Vous avez peur, hein ?

M. Philippe Meunier. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous aimerions connaître votre appréciation à ce sujet et les suites que vous comptez donner à cette affaire afin de protéger les libertés publiques des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Philippe Vuilque. Évitez de vous ridiculiser !

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, comme vous le savez parfaitement, l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie des listes électorales. Le parti socialiste peut donc légalement demander les listes électorales en vue d’organiser ses primaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Ce principe étant posé, autre chose est de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître des opinions politiques.

M. Philippe Cochet. C’est le retour de Vichy !

M. Jean-Paul Bacquet. C’est interdit !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’article 8 de la loi informatique et libertés l’interdit. C’est donc bien ce que je vous dis, monsieur Bacquet !

Je voudrais donc simplement rappeler que, dans ce cadre, le régime applicable aux fichiers est le suivant : obligation de déclaration à la CNIL, mais également recueil effectif du consentement de la personne. Cela sera bien évidemment le cas pour les votants.

En revanche, dans le cas des personnes qui ne participeront pas au vote, il sera par définition impossible de recueillir leur consentement. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Elles ne pourront donc être recensées comme non sympathisantes. Légalement – c’est cela qui est important – il est donc impossible de créer un fichier dans le but d’associer une opinion politique aux personnes qui n’auront pas participé au scrutin. En tant que garde des sceaux, il m’appartenait de rappeler l’état du droit. J’espère que tous auront à cœur de le respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)